Cause CSC - (indice) un condiment
Décision dans laquelle le juge Rand a statué que « un crime est un acte que la loi interdit, avec les sanctions pénales appropriées ; mais comme les interdictions ne sont pas édictées dans le vide, nous pouvons correctement rechercher un certain effet néfaste, préjudiciable ou indésirable sur le public contre lequel la loi est dirigée. »
Qu'est-ce que l'affaire Margarine Case, [1949] R.C.S. 1 confirmée Margarine Case, [1951] A.C. 179 (C.P.) par 142?