Bases de la loi
Quelle loi protège les consommateurs au Québec ?
La Loi sur la protection du consommateur (P-40.1)
Qu’est-ce qu’un commerçant itinérant ?
Une personne qui vend ou sollicite des clients ailleurs que dans son commerce.
Une publicité peut-elle être trompeuse ?
Non
Qu’est-ce qu’un contrat de vente à tempérament ?
C’est une protection gratuite prévue par la loi qui garantit qu’un bien est fonctionnel, durable et sans vice caché.
Les commerces peuvent ouvrir à partir de quelle heure ?
8 h
Quel organisme applique cette loi ?
L'OPC(L'office de la protection du consommateur)
Donne un exemple de commerce itinérant.
Le porte-à-porte ou un kiosque dans un centre commercial.
Comment doit être la publicité selon la loi ?
Claire et compréhensible
Nomme une garantie légale.
Vices cachés / usage normal / durée raisonnable
Peut-on écrire « sans taxes » en publicité ?
Non
Quand la loi a-t-elle été adoptée ?
En 1971
Un commerçant itinérant a-t-il besoin d’un permis ?
Oui, sauf exceptions prévues par la loi.
Donner une expression interdite en publicité.
« Sans taxes » ou « pas de taxes »
Que peut faire un consommateur si un produit est défectueux ?
Réparation, remplacement ou remboursement
Que prévoit la politique d’exactitude des prix ?
Rabais ou produit gratuit si erreur de prix
Quel ministre a déposé le projet de loi ?
Jérôme Choquette
Quand une visite chez un consommateur devient-elle du commerce itinérant ?
Quand une vente ou une sollicitation est faite sur place.
Est-ce légal de cacher un fait important dans une publicité ?
Non, c’est interdit
Combien de temps a-t-on pour annuler un contrat de vente à tempérament (normalement) ?
2 jours.
Pourquoi les heures d’ouverture sont réglementées ?
Pour assurer une concurrence équitable
Quel contexte historique explique la création de cette loi ?
Le mouvement consumériste des années 1960 face aux pratiques commerciales abusives
Quelle est la différence entre une visite demandée par le client et du commerce itinérant ?
Si le client demande uniquement un service précis sans sollicitation de vente, ce n’est pas du commerce itinérant. Mais si le commerçant vend ou pousse à acheter sur place, cela devient du commerce itinérant.
Pourquoi une publicité avec fausse information scientifique est interdite ?
Parce qu’elle trompe le consommateur en lui donnant une fausse crédibilité
Quel document doit obligatoirement accompagner un contrat de vente à tempérament pour informer le consommateur de ses droits d’annulation ?
Un énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution conforme au modèle officiel.
Pourquoi certaines entreprises comme les pharmacies sont exemptées des règles d’ouverture ?
Parce qu’elles offrent des services essentiels