Enquêtes
Divulgation
Autorisations judiciaires
Perquisition
Carte blanche
100

Une méthodologie de gestion des cas qui comprend la reddition des comptes, des buts et des objectifs clairs, une planification, une affectation de ressources et des mécanismes de contrôle en vue de faciliter le rythme, le déroulement et l’orientation de l’enquête.

Qu’est-ce que la gestion des cas graves?

100

Remise à la partie défenderesse (ou « la défense ») de la totalité des renseignements et documents pertinents.

Qu’est-ce que la divulgation?

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Vous en avez besoin pour arrêter une personne, même si vous n’êtes pas prêt à conclure votre enquête.

Quels sont les motifs de l’arrestation?

100

Elle exclut les éléments de preuve inférieurs lorsque de meilleurs éléments de preuve sont disponibles et admet les éléments de preuve inférieurs lorsque de meilleurs éléments de preuve ne sont pas disponibles.

Qu’est-ce que la règle de la meilleure preuve?

100

Une violation des lois, des règles ou des règlements.

Qu’est-ce qu’une infraction?

200

La mise en garde selon laquelle vous devez demander la permission avant de communiquer un document.

Qu’est-ce que la règle des tiers?

200

Il fait un sommaire des éléments de preuve recueillis et exprimer la théorie de la police.

Qu’est-ce que le Rapport au procureur de la Couronne?

200

Lorsque les motifs raisonnables de soupçonner sont dépassés.

Que sont les motifs raisonnables de croire?

200

Il est également désigné comme le « responsable des pièces à conviction » ou le « conservateur des pièces à conviction ».

Qui est l’agent responsable de la saisie?

200

Ils fournissent une expertise technique notamment dans le domaine de l’installation d’équipement de surveillance, de dispositifs de localisation et d’autres équipements spécialisés utilisés par les agents d’infiltration.

Que sont les Affaires spéciales I?

300

Les éléments suivants :

- vérifications dans les bases de données de la police

- source ouverte

- surveillance

- vérification du permis de conduire

Que sont des exemples d’outils d’enquête préliminaire (techniques)?

300

La décision dans cette affaire a coulé dans le béton les obligations suivantes :« le ministère public est tenu de communiquer tous les documents pertinents qu’il a en sa possession, pourvu qu’ils ne soient pas protégés ».

Qu’est-ce que R. c. Stinchcombe?

300

Elle est utilisée pour obtenir des documents ou des données qui sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de communication?

300

Tout bien susceptible d’avoir une valeur probante qui est saisi par un membre au cours d’une enquête.

Qu’est-ce qu’une pièce à conviction?

300

L’étape durant laquelle la relation entre vous et le suspect est généralement établie et renforcée par la création de liens et l’établissement de rapports.

Qu’est-ce que le dialogue?

400

Une technique d’enquête utilisée dans le cadre d’enquêtes qui sont généralement cachées du public.

Qu’est-ce que la technique d’enquête secrète?

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L’obligation de divulguer les inconduites.

Qu’est-ce qu’une divulgation selon l’arrêt McNeil?

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Le cadre juridique officiel privilégié par l’entremise duquel des pays échangent des éléments de preuve et d’autres services d’assistance dans le but de faire progresser les enquêtes et les poursuites criminelles.

Qu’est-ce que le traité d’entraide juridique (TEJ)?

400

C’est lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement, lorsque la personne a des attentes raisonnables en matière de vie privée relativement à cette chose.

Qu’est-ce qu’une saisie?

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Le juge détermine si l’accusé reste en détention ou s’il est libéré sous conditions ou avec un engagement de comparaître devant le tribunal à une date ultérieure.

Qu’est-ce qu’une audience sur le cautionnement?

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Les enquêteurs utilisent ce formulaire pour demander le passage à l'état de projet, ce qui permet à la direction de planifier l’utilisation de ressources et des dépenses engagées pendant les activités.

Qu’est-ce que le formulaire 2350 ou le Plan opérationnel?

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Le code de caviardage (numéro) pour la communication différée.

Qu’est-ce que V3?

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L’information visée par le secret professionnel de l’avocat.

Qu’est-ce que le privilège générique?

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Une perquisition peut contrevenir à l’article 8 de la Charte et ne pas les respecter.

Que sont les attentes en matière de vie privée?

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Lorsque l’avocat de la défense dit : « ne vous inquiétez pas si vous ne vous en souvenez plus, nous allons poursuivre. »

Qu’est-ce que la stratégie de l’amabilité?

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