Les graphistes
Quelle est la durée d'une période d'essai pour un CDD :
Contrat de 2mois ?
Contrat de 5 mois ?
Quel est le délai de prévenance en cas de rupture du fait de l'employeur :
Contrat de 2mois ?
Contrat de 5mois ?
Citer les 3 blocs du RI
Hygiène et santé
Disciplines
Rappel des textes pénalités et risques
Citer les 6 cas de ruptures anticipées du CDD
1/Accord des 2 parties
2/ Départ pour un CDI
3/ Faute grave
4/Inap. Physique
5/Résiliation juridique
6/ Force majeure
Quels sont les niveaux de sanction disciplinaire ?
Blame, avertissement, mise à pied dis., rétrogradation, mutation et licenciement
Rappeler l'échelle des sanctions disciplinaires
Avertissement
Mise à pied
Rétrogradation
Mutation
Licence
Salarié à temps partiel à 28h a son conjoint d'hospi. Son employeur demande qu'il réalise 10% d'heures complémentaires. Que lui conseillez vous?
il n'est pas dans l'obligation d'effectuer les heures complémentaires (3 cas)
Est-ce qu'un arrêt maladie est tombé sur la période des CP, rapporte les CP ?
oui
L'UN DES SALAIRES DE L'ENTREPRISE SUD-BAT, EN POSTE DEPUIS 5 ANS, VIENT D'ETRE LICENCIE PAR LA DIRECTION POUR UN MOTIF QUI SEMBLE PLUS LIE A SA VIE PERSONNELLE (DIVORCE) QU'A SON TRAVAIL. IL INTENTE UNE PROCEDURE POUR LICENCIEMENT ABUSIF.
QUELLE SERA LA SANCTION POSSIBLE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ?
Si le salarié fait reconnaître la nullité de son licenciement, il pourra être réintégré ou pas.
1ère possibilité s'il est réintégrer le salarié en touchant tous les salaires entre la date de son licenciement et sa date de réintégration. Déduire ce qui aura été versé lors du licenciement. (Préavis et indemnités de licenciement)
2e possibilité si le salarié n'est pas réintégré, il touchera tous les salaires entre le jour de son licenciement et le jour du jugement plus les dommages et intérêts pour licenciement nul. (Minimum de 6 mois de salaire brut en net et sky is the limit)
Expliquez la procédure CPH
Envoyez une mission à l'employeur
Conciliation totale fin de la procédure
Conciliation partielle ou non conciliation -> bureau des jugements (salarié envoie ses conclusions et l'employeur doit y répondre)
Pas d'accord -> jugement
Quelle est la procédure pour un licenciement pour FG ?
mise à pied conservatoire
convocation dans les 2 mois
entretien disciplinaire 5 jours
et notification 2 jours à 1 mois
Donnez-nous l'indemnité pour le départ en retraite ?
½ mois de salaire pour une ancienneté de 10 ans
1 mois de salaire pour une ancienneté de 15 ans
1,5 mois de salaire pour une ancienneté de 20 ans
2 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans
Un salarié licencié témoin d'une scène d'harcèlement souhaite aller au CPH dénoncer son licenciement.
At-il des chances de gagner ? Justifiez votre réponse
Quel est le préavis et l'indemnité pour un salarié qui veut partir volontairement à la retraite ?
6 mois d'ancienneté = 1 mois
2ans d'anci = 2 mois
10 ans d'ancienneté = 1/2
15 ans = 1 mois
20 ans = 1 mois et demi
30 ans = 2 mois
Monsieur DURAND, PDG d'une entreprise de 30 salariés, vous exposez qu'il vient de licencier un salarié cadre pour faute grave.
Il craint que ce licenciement ne soit fondé sur aucun motif réel et sérieux.
Il souhaiterait connaître le risque financier de ce licenciement pour son entreprise, sachant que l'intérêt vient d'avoir 55 ans, qu'il gagne 1500 € bruts par mois et qu'il a 10 ans d'ancienneté dans son entreprise
Le licenciement peut être jugé comme Licence pour motif sans cause réelle et sérieuse et dans ce cas-là l'employeur devra lui verser les dommages & intérêts suivants :
Les dommages et intérêts de préavis soit 3 mois de salaire donc 4500€
Prime de licenciement ¼ (1500) * 10 ans = 3750€
Indemnités de licenciement selon le barème de Macron entre 3 à 10 mois de salaire soit entre 4500€ au minimum et 15000€ maximum
Les frais de justice à la charge du salarié Art 700 environ 1500€
Le remboursement auprès des Assedic des salaires versés au salarié soit environ 57% pour 1 mois de salaire multiplié par les mois de salaire que le salarié aura touché par les Assedic soit environ 855€ pour un mois de salaire jusqu'à hauteur de 6 mois
CP du préavis 1/10*4500€
Citer les 5 blocs d'un règlement intérieur
Bloc 1 : Hygiène, santé et sécurité
Bloc 2 : Hiérarchie des sanctions en cas de faute simple, grave ou lourde
Bloc 3 : Rappel des textes, des sanctions avec conséquences
Bloc 4 : lanceur d'alerte
Bloc 5 : conditions de travail