Qu'est-ce que le droit ?
Quels sont les deux fonctions du droit ?
Fonction d'organisation
Fonction de pacification
Comment appelle-t-on un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent
Un litige
Comment se nomme en droit l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale, incluant les droits et actions s'y rapportant?
Patrimoine
Quel textes européen à pour objet de garantir un niveau de sécurité adapté au risque concernant le traitement des données personnelles que les personnes morales ont collectées.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Comment appelle-t-on l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée
La Jurisprudence
Qui vote la loi?
Le parlement (assemblé nationale et Sénat)
En droit pénal, comment se nomment les infractions les moins grave (incivilités, excès de vitesse...)
Contravention.
Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité, de la première à la cinquième classe. La première est la moins grave et la cinquième, la plus grave.
Commet appelle-t-on un acte modifiant la composition du patrimoine?
Acte de disposition
Selon l’article 544 du Code civil, comment se nomme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements."
Droit de propriété
Quel dirigeant Français est à l'origine de la promulgation du premier code civil
Quel principe régit les conflits entre les différentes source de droits?
La hiérarchie des normes
quel élément juridique est défini par l’art 1100-1 du Code civil comme "des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux."
Les Actes juridiques
A quel régime juridique sous soumis les animaux?
Le statut particulier de l’animal est défini par l’article 515-14 du code civil :
"Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Quel droit permet à une personne à l'origine d’une œuvre de l’esprit de jouir sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Droit d'auteur
Comment se nomme la déesse grec de la justice utilisé pour représenté cette dernière?
Thémys, son équivalent latin est Justitia dont dérive le mot justice.
Quels sont les trois caractères de la règles de droit ?
La règle de droit est légitime, générale et obligatoire.
Quels instances sont compétentes pour juger les crimes?
Cour d'assises et Cour criminelle
Quels sont les deux situations d'incapacités juridiques?
Mineur
Majeur protégé
Comment appelle-t-on une nuisance, une gêne assez significative pour contrarier le voisin dans la jouissance de son bien.
Trouble anormal du voisinage.
La jurisprudence va retenir comme critère :
la fréquence et la durée du trouble ;
le moment ou le trouble se produit ;
la localisation du trouble.
Quel est le plus vieux texte législatif encore en vigueur en France?
L’ordonnance de Villers-Cotterêts édicté par François 1er en 1539.
il s'agit des articles qui préconisent l’utilisation du français dans tous les actes juridiques, les contrats notariés et la législation officielle pour éviter toute confusion linguistique.
Quel différence y a t'il entre un règlement européen et une directive européenne?
Les règlements sont contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne alors que les directives fixent des objectifs aux pays de l'UE qui sont libre d'élaborer leur propres mesures pour les atteindre, il nécessitent donc une transposition en droit national.
Quels sont les différents mode de preuve recevable devant une cour?
Le serment
L’aveu
La preuve écrite
Le témoignage
La présomption
L’indice
Comment se nomme le mécanisme par lequel une personne, conclut un acte juridique pour le compte d'une autre, en vertu d'un pouvoir que lui confère soit la loi, soit une décision de justice, soit un contrat?
Mécanismes de la représentation (elle peut-être légale, judiciaire, ou conventionnelle)
Comment se nomme les trois composantes de la propriété?
Usus, le droit d'user de la chose
Fructus, le droit de récolté les fruits de la chose
Abusus, le droit de disposer de la chose
Quels sont attributs portés par la déesse grec de la justice et que représente t'il ?
Le bandeau sur les yeux représente l’impartialité. La justice, les yeux bandés, ne voit pas les accusés. Elle peut ainsi décider en toute objectivité.
La balance représente l’équité. Lors de la pesée symbolique des décisions de justice, si les deux plateaux sont à l’équilibre, on considère que ces décisions ont été rendues de façon équitable.
La balance représente également l’équilibre, la prudence et l’harmonie. Ces notions forment la base de la vie en société, que la Justice est chargée de préserver.
Le glaive symbolise l’aspect répressif de la Justice. Il rappelle que le rôle de l’institution judiciaire est également de sanctionner.