Piste Verte
Piste Bleue
Piste Rouge
Piste Noire
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- La charte est-elle un document statutaire ?
Oui, la charte des mandates fédéraux a été intégré aux statuts fédéraux en congrès à Toulouse en 2000
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- Quel est le but de la Charte ?
Article 1 : « la charte a pour but de régler les rapports entre la Fédération des services CFDT et les titulaires de mandats visés dans le préambule. Elle a de ce fait valeur de règlement intérieur ; »
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- Le mandate fédéral organise les sections syndicales de l’entreprise sur le périmètre de celle-ci ?
Non, mais article 3-1 « les DSC ou DSN particulièrement, ont pour rôle d’animer l’action de la CFDT au sein de leur entreprise…les militants organisent la coordination des sections syndicales de l’entreprise avec l’aide de la Fédération des Services… »
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- Le mandat fédéral est prioritaire à tous les autres mandats ?
Vrais, Article 3-6 « … le mandat détenu de la Fédération est prioritaire sur tout autre mandat syndical…. »
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- A quelle occasion a-t-elle été établie ?
- Dès le CNF de 1996 puis intégré aux statuts fédéraux en congrès à Toulouse en 2000
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- La désignation d’un militant à un mandat fédéral nécessite de suivre une procédure établie ?
Article 2, 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 2-5, 2-6 : « au moment de désigner un militant à un mandat fédéral cités dans le préambule, la procédure normale à respecter est la suivante : »
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- Des plans d’action de développement peuvent se contractualiser avec la Fédération ?
Vrais dans le chapitre 4 RESSOURCES MATERIELLE et FINANCIERES des TITULAIRES de MANDATS VISES par la CHARTE Article 4-2 « les mêmes militants ne disposent pas ou que peu de moyens. Dans ce cas un contrat peut être établi avec la fédération, via le responsable de la branche » La fédération a même depuis le congrès de Montpellier (2015) mis en place un secrétaire fédéral dédié et une ligne budgétaire est décidé annuellement par le Bureau fédéral.
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- Le mandaté fédéral a le pouvoir de négocier et signer seul, tout accord d’entreprise sur son périmètre ?
Faux, l’article 3-10 est très précis sur la méthodologie et sur les responsabilités de chacun, dans cette question c’est le « signé seul » qui pose question !
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- La coordination peut désigner ses représentants dans l’entreprise ?
Article 2.5 : » le responsable de la branche concernée est chargé de la désignation des militants devenant titulaires des mandats visés par la charte fédérale »
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- Le mandaté fédéral veille à l’abonnement des adhérents à la presse CFDT ?
Article 3-8 « il veille à l’abonnement des adhérents à la presse fédérale, en lien avec le syndicat » sauf que depuis 2002, tous les adhérents de la Fédération reçoivent gratuitement le magazine fédéral Informa ’Action.
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- Le droit syndical peut être hébergé à la fédération ?
Article 4-3 est obsolète du fait de la loi sur la représentativité de 2008 et le critère de transparence financière. Les comptes selon des seuils doivent être public et suivre un processus de validation par une instance statutaire. La coordination n’étant pas reconnue comme telle à la CFDT, les ressources issues du droit syndical doivent être hébergé par une instance statutaire. Pour la CFDT c’est la Fédération qui a compétence sur l’ensemble du territoire qui a cette capacité.
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- Les militants de la coordination disposent librement des moyens du droit syndical ?
Faux, Article 4-1 « les militants nationaux, visés par la charte, disposent de moyens (matériels ou financiers) issus de l’entreprise…A partir de cette liste ils établissent avec le responsable fédéral de branche le mode d’utilisation de ces ressources en lien avec les priorités définies et en collaboration avec le collection CFDT de l’entreprise…. »
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- La carte sociale est l’outil indispensable de l’action CFDT ?
Article 3-5 , le DSC ou DSN « il établit et tient à jour la carte sociale de l’entreprise »
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- Le mandaté fédéral doit être en lien avec tous les syndicat CFDT ?
Article 3-2 "…Le syndicat concerné est informé de cette visite"
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- Le responsable de la branche décide seul de la désignation d’un mandaté fédéral ?
Non, article 2-5 « …il peut juger utile de renvoyer la décision à une instance statutaire de la Fédération des services CFDT »
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- En cas de désaccord dans le collectif sur des mandatements ou désignations, le DSC est seul habilité à trancher ?
Faux, article 5 » comme elle est la seule habilitée à designer les titulaires de mandat visés par la charte, la Fédération est également la seule apte à retirer ces mandats »
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