Le mariage
Le courtage matrimonial est-il admis en droit français ?
Cass, 1 civ, 4 novembre 2011 : admet la validité d'un courtage matrimoniale conclu par une personne mariée
Qu'est ce qu'une opposition au mariage ?
Un acte par lequel une personne va avertir l’officier d’état civil de l’existence d’un empêchement à mariage et interdit de procéder à la célébration
Quelles sont les 3 composantes du devoir de communauté de vie ?
La communauté de toit / la communauté de lit / la communauté de table
Sous l’empire de la loi de 1975 quels sont les cas de divorce ?
Camille était mariée à Romain Dupont, durant leur mariage, elle avait décidé de prendre le nom de famille de son époux. Cependant, ils ont décidé de divorcer, et souhaite conserver ce nom de famille, peut-elle le conserver ?
Oui ; principe doit reprendre son nom art 264 Code civil, cependant avec accord autre époux possible de le conserver
Nous sommes en 2009, Alban et Paul sont ensemble depuis 10 ans, ils souhaitent se marier.
Pouvez vous les aider ?
NON, impossible de les aider la loi autorisant la mariage homosexuel date du 17 mai 2013
Citez moi deux exemples d'empêchements prohibitifs à mariage
Défaut de publication des bans
Défaut de remise des pièces nécessaires à cette publication
Non-respect du délai entre publication des bans et célébration
Existence d’une opposition
Nous sommes en 1973, Jacques et Rose sont mariés. Cependant, Jean vient d’apprendre que Rose l’avait trompé avec le jardinier.
Il vous contacte alors pour le conseiller.
Jusqu’à la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce, l’adultère était un délit pénal plus sévèrement sanctionné lorsqu’il était commis par la femme que par l'homme.
Désormais l’article 229 du Code civil dispose de plusieurs cas de divorce, lesquels ?
Sarah vient d’apprendre que ses parents souhaitent divorcer, inquiète, elle vous demande ce qu’il va désormais lui arriver.
L’article 242-9 du Code civil prévoit que le divorce est sans incidence sur l’autorité parentale, une résidence alternée pourra alors être mise en place et concernant les autres attributs de l’autorité parentale, les deux parents conservent un rôle égal.
Rémi et Léon sont fiancés, durant leur relation, Rémi a offert à Léon de nombreux cadeaux dont une chemise H&M, une paire de lunettes de soleil, et la bague ayant appartenu à son arrière-grand-père en guise de fiançailles.
Rémi peut il espérer obtenir ces cadeaux ?
Il ne pourra pas exiger les cadeaux de faible valeur qui sont des présents d'usage donc définitivement acquis.
Cependant pour les cadeaux les plus importants ils doivent être restitués et il existe une règle particulière pour les bijoux de famille où il n'y a pas de transfert de propriété simple prêt à usage.
Citez moi trois exemples d'empêchements dirimants à mariage
Liens de famille
Le mariage antérieur
Les conditions d'âge
Les conditions relatives au consentement
Mila et Estéban se sont mariés il y a 10 ans, pourtant il y a 3 ans ils décident de divorcer ; la procédure étant longue, aujourd’hui ils sont encore en pleine procédure de divorce. Néanmoins, Mila a rencontré il y a peu un nouvel homme : Tom .
Elle vous contacte pour que conseiller sur la situation.
En principe le devoir de fidélité est maintenu durant toute la procédure de divorce, néanmoins, la Cour de cassation a pu considérer que ce devoir était moins contraignant du fait de la durée de la procédure de divorce. (Cass, 1 civ, 11 mars 2009).
Louise et Arnaud sont ensemble depuis 15 ans, cependant, ils ont décidé de divorcer, ayant entendu parler de la nouvelle procédure de divorce ; le divorce par consentement mutuel sans juge, ils souhaitent divorcer de cette manière.
Néanmoins, leur fille Eva mécontente de cette nouvelle idée farfelue de ses parents, elle demande à être entendue. Cela aura-t-il un impact sur le divorce ?
La loi du 28 novembre 2016 est venue instituer ce divorce par consentement mutuel sans juge néanmoins, cela est impossible si les enfants demandent à être entendu.
David, vient de se séparer de son épouse Laure avec qui il a eu 2 enfants, il a été convenu que leurs enfants allaient vivre chez leur mère.
De ce fait, il se croit libéré de toute obligation envers ses enfants et son ex femme.
Quels sont les arguments que peut avancer Laure envers son ex-époux ?
En vertu de l'article 371-2 du Code civil, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas ou celui qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale doit tout de même contribuer en proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant -> prendra la forme d’une pension alimentaire
Le défaut de versement constitue alors un délit pénal = le délit d’abandon.
Camille (17 ans) et Arthur (20 ans) sont ensemble depuis 6 mois, ils en sont persuadés ils ont trouvé leur âme soeur, leur décision est prise, ils veulent se marier.
Marie la maman de Camille ayant l'autorité parentale sur sa fille s'oppose à cette union
La loi du 4 avril 2006 est venue interdire le mariage aux mineurs, s'il est célébré tout de même alors il sera frappé d'une nullité absolue
Tout de même une exception art 145 Code civil « loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour motifs graves »
Cependant article 148 et suivants du Code civil prévoit que les parents consentent au mariage : sinon nullité relative
Quels sont les deux cas de nullité relative du mariage ?
Les vices du consentement
Quels sont les 5 devoirs des époux ?
Le devoir de communauté de vie / le devoir de fidélité / le devoir d’assistance / le devoir de secours / le devoir de respect et les devoirs innommés
Quels sont les éléments cumulatifs constitutifs d’une faute dans le cadre d’un divorce pour faute ?
Il a été décidé du versement d’une somme compensatoire ; quelle forme peut-elle prendre ?
Alma et Maria sont fiancées, malheureusement, Alma décède après un accident mortel.
Maria est dévastée, elle ne sait pas quoi faire, sa fiancée était tout pour elle, elle se voyait déjà mourir à ses côtés...
Maria peut elle espérer obtenir un dédommagement pour le décès de sa fiancée ?
Cass, criminelle, 5 janvier 1956 : admet la réparation du préjudice moral causé par la perte d'un être cher
Également réparation du préjudice matériel : remboursement des dépenses en vue du mariage + dédommagement de la perte de chance d’avoir un conjoint pouvant subvenir à ses besoins
Citez les 7 exemples de nullité absolue du mariage
défaut total de consentement / défaut d'âge légal / polygamie / inceste / défaut de comparution immédiate / clandestinité du mariage / incompétence de l'officier d'état civil
Quelles sont les éléments constitutifs du régime primaire du mariage ?
La contribution aux charges du mariage -> dépenses nécessaires à l’entretien du ménage et éducation des enfants mais aussi les dépenses entrainées par le train de vie du ménage
Exemples : frais scolaires, dépenses pour vacances
Il s’agit d’une contribution à la dette
La solidarité ménagère -> article 220 al 1 du Code civil -> solidarité pour les dettes ménagères : ayant pour objet l’entretien du ménage ou éducation enfants
Il s’agit d’une obligation à la dette
Marion et Louis souhaitent divorcer, ils ont alors recours à une divorce contentieux ; vous êtes avocat et vous leur expliquer les différentes étapes de la procédure contentieux après la loi du 23 mars 2019.
Étape 1 : la demande en divorce : par une assignation ou une requête devant le JAF
Étape 2 : la saisine du JAF
Étape 3 : une audience d’orientation et des mesures provisoires
Étape 4 : le prononcé du divorce par le JAF
Amélie était mariée à Jacques depuis 30 ans, ils ont eu ensemble une fille Anabelle, 22 ans, grande, blonde aux yeux bleus, cependant voilà, elle possède un « petit truc en plus », les médecins lui ont décelé une maladie dégénérative : elle est handicapée. Jacques décide alors du jour au lendemain de quitter son épouse et sa fille et partir vivre son rêve américain à Los Angeles.
Amélie est dévastée, elle ne sait pas quoi faire, pouvez-vous l’aider ?
En vertu de l’article 266 du Code civil, l’un des conjoints pourra être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. -> cette réparation s’opère en fonction du préjudice subis et non des ressources des parties