Droit des contrats internationaux

Types de contrats

100

Contrat par lequel le salarié s'engage à effectuer un travail pour l'employeur moyennant une rémunération.

Contrat de travail

200

Je dois conclure ce contrat pour que mon avocat puisse me représenter devant les autorités.

Contrat de mandat

300

Contrat par lequel une personne s'engage a transférer le propriété d'une chose moyennant un prix déterminé dans le contrat.

Contrat de vente 

400

Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier a exécuter l'obligation dans le cas ou le débiteur ne le ferait pas.

Contrat de cautionnement

500

Par ce contrat, une personne représente les intérêts d'un tiers mais réalise les opérations en son nom propre.

Contrat de commission

Qui est-ce?

100

Cette personne a une obligation de payer le prix de la vente.

Acheteur

200

Personne physique qui agit a des fins qui n'entrent pas dans le cadre des activités professionnelles.

Consommateur

300

Une personne physique ou morale qui réceptionne les marchandises du producteur et négocie les conditions d'achats avec la centrale d'achat ou avec le distributeur.

Fournisseur (grossiste)

400

Cette personne s'engage a fournir des services (par example installer des sanitaires) pour ses clients.

Entrepreneur/prestataire/maitre d'ouvre

500

Cette personne est le créancier d'une obligation et qui transmet le lien de droit qu'il détenait contre son débiteur a un tiers acquéreur. 

Cédant

Personnes morales

100

Établissement financier qui effectue des opérations de crédit et des opérations financiers.

Banque

200

Agence multinationale dont la mission est de favoriser l'investissement dans les pays en développement.

MIGA

300

Un acteur mondial de premier plan de l'assurance-crédit et de la gestion des risques. Son siège sociale est à Bois-Colombes.

COFACE

400

Une entreprise américaine de secteur de l'énergie qui s'est déclaré faillite en 2001 en raison des pertes par ses opérations spéculatives.

ENRON

500

Une entreprise spécialisée dans les solutions de gestion des risques et l'analyse financière d'entreprises. Son siège social est a New York. Il est parmi les 3 grandes agences de notation avec Standard and Poor's and Fitch Ratings.

Moody's

Qu'est-ce que?

100

C'est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique lorsque le contrat ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. 

Nullité

200

Acte par lequel l'une des parties met fin au contrat successif mais pour l'avenir. 

Résiliation

300

C'est une technique de financement permettant à une entreprise (le créancier) de céder ses créances provenant d’un ou plusieurs clients (les débiteurs) à un établissement financier

Affacturage

400

Cette personne met en contact le propriétaire d'un local avec le locataire ou le vendeur avec l'acheteur mais n'intervient pas dans l'opération.

Courtier

500

C'est un avant-contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter.

Pacte de préférence