Groupe 1
[CODE DES OBLIGATIONS] Pour être juridiquement valable, sous quelle forme le contrat d'apprentissage doit-il être obligatoirement rédigé ?
Par écrit (Art. 344a1 CO).
[LOI SUR LE TRAVAIL] Quel est l’âge minimum pour pouvoir travail en Suisse ?
au moins 15 ans (Art. 301 LTr)
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Le formateur peut-il baisser le salaire prévu sur votre contrat en cours d'année si vos notes d'école sont mauvaises ?
Non
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] L’assurance perte de gain (conserver son salaire en cas de maladie) est-elle obligatoire ?
Non, l’assurance perte de gain n’est pas obligatoire cela dépend de l’entreprise formatrice
[LOI SUR LE TRAVAIL] Un apprenti de 15 ans a-t-il le droit d'effectuer des heures supplémentaires?
Non (Art. 313 LTr) Il est interdit d’affecter à un travail supplémentaire les jeunes gens de moins de seize ans révolus.
[CONVENTION COLLECTIVE - EIT.SWISS] Quel est le salaire minimum brut mensuel recommandé par la branche pour un apprenti électricien de montage en 1ère année ?
Les salaires minimums ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs sans CFC de la branche jusqu’à l’âge de 19 ans. De même, les salaires minimums ne s’appliquent pas aux apprentis âgés de 19 ans révolus. article 17.1
[CODE DES OBLIGATIONS] Si rien de particulier n'est écrit sur votre contrat, quelle est la durée automatique par défaut de votre période d'essai ?
3 mois (Art. 344a3 CO)
[ORDONNANCE DE FORMATION] Quelle est la durée exacte (en années) de l'apprentissage d'électricien de montage CFC ?
3 ans. Article 21
[CODE DES OBLIGATIONS] Votre patron a-t-il le droit de baisser ou de retenir votre salaire pour compenser le temps que vous passez à l'école professionnelle ?
Non (Art. 345a2 CO)
[ORDONNANCE DE FORMATION] Avez-vous le droit de travailler seul et sans supervision sur des installations sous tension (230V) en 1ère année ?
Absolument non. Article 102
[LOI SUR LE TRAVAIL] Vous avez 16 ans. Quelle est la durée maximale absolue de votre journée de travail en heures ?
9 heures (Art. 311 LTr)
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Quelle est la durée maximale légale de la période d'essai qui peut être inscrite sur votre contrat ?
3 mois maximum
[CODE DES OBLIGATIONS] Vous êtes en période d'essai et l'apprentissage ne vous plaît pas. Quel est le délai de congé minimal pour résilier le contrat ?
7 jours (Art. 344a4 CO)
[LOI SUR LE TRAVAIL] Un apprenti mineur (moins de 18 ans) a-t-il le droit de travailler le dimanche sur un chantier ?
Non (Art. 314 LTr)
[CONVENTION COLLECTIVE - EIT.SWISS] Si un chantier éloigné vous empêche de rentrer à midi, à quelle indemnité financière minimale pour votre repas avez-vous droit ?
Le montant minimal national est de CHF 18.- par jour. Le travailleur y a droit dès que le trajet entre le chantier et le siège de l'entreprise prend plus de 15 minutes effectives. Article 33.1
[ORDONNANCE DE FORMATION] Comment s'appellent les cours obligatoires pratiques qui ont lieu hors de l'école et hors de l'entreprise ?
Les CIE Cours Interentreprises. Article 8
[LOI SUR LE TRAVAIL] Votre patron peut-il vous forcer à faire des heures supplémentaires la veille d'un jour d'école professionnelle ?
Non (Art. 313 LTr)
[ORDONNANCE DE FORMATION] Quel est le document de suivi (classeur ou outil en ligne) que vous devez obligatoirement remplir pour répertorier vos travaux pratiques ?
Le dossier de formation. Article 12
[CONVENTION COLLECTIVE - EIT.SWISS] L'entreprise doit-elle vous verser un 13ème salaire en fin d'année d'après la convention nationale ?
Oui, la CCT garantit un 13ème salaire égal à 100% du salaire mensuel moyen. Article 18.1
[CODE DES OBLIGATIONS] Une fois la période d'essai passée, un employeur peut-il licencier un apprenti avec un préavis ordinaire de 2 ou 3 mois ?
Non (Art. 346 CO)
[LOI SUR LE TRAVAIL] Combien d'heures de repos consécutives un apprenti mineur doit-il obligatoirement avoir entre deux journées de travail ?
12 heures consécutives minimum (Art. 312 LTr)
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Qui paie les cotisations de votre assurance accident professionnelle ?
par l’entreprise formatrice
[CONVENTION COLLECTIVE - EIT.SWISS] Qui doit fournir et payer vos équipements de sécurité obligatoires (chaussures S3, casque, lunettes) ?
L'employeur a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires sur les chantiers pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. La gratuité des EPI découle directement de l'application de la solution de branche CFST. Article 13.2
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Qui sont les parties qui doivent obligatoirement signer votre contrat pour qu'il soit juridiquement valable ?
L'entreprise (formateur), l'apprenti, ses parents (si mineur) et le Service cantonal de la formation professionnelle.
[CONVENTION COLLECTIVE - EIT.SWISS] Si vous devez déménager ou vous installer dans votre propre appartement, combien de jours de congé payés l'entreprise doit-elle vous accorder ?
1 jour ouvrable (au maximum une fois par an). Article 32.1