La formation du PACS
Quel est le nom complet du PACS ?
Pacte civil de solidarité
Quels sont les deux types de rapports dans le PACS ?
Quels sont les deux modes de rupture du PACS ?
Quelle est la définition du concubinage ?
Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Solenn en couple depuis 4 ans avec Thomas en simple concubinage, souhaite se séparer, elle contacte alors Louann avocat spécialisée en droit de la famille sur les formalités liées à cette rupture. Quelle va être la réponse de Louann ?
La rupture du concubinage est discrétionnaire, en principe elle ne peut pas faire l’objet d’un contrôle, toutefois, le droit commun de la responsabilité civile peut trouver à s’appliquer en cas de faute distincte de la rupture elle-même
Quelle est la définition du PACS ?
Article 515-1 du code civil « un contrat conclu par 2 pers physiques, majeures de sexe différent ou même pour organiser la vie commune »
Quels sont les différents devoirs entre des partenaires ?
La vie commune
L’obligation d’assistance
Dans le cadre d’une rupture volontaire l’article 515-7 du Code civil quelles sont les caractéristiques possibles de cette volonté ?
Une volonté conjointe
Une volonté unilatérale
Alma et Antoine sont concubins ils viennent vous voir concernant la contribution aux dépenses de la vie courante de leur couple, pouvez-vous les conseiller ?
En principe le code civil ne prévoit pas de contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposé -> Cass. 1ère civ., 19 mars 1991
Néanmoins, les concubins peuvent prévoir par convention qu’il en sera autrement -> Cass. 1ère civ., 17 octobre 2000 les concubins peuvent prévoir eux-mêmes cette contribution aux dépenses de la vie courante -> conclure une convention de concubinage
Estelle est en concubinage avec Léo depuis 11 ans, il vient brusquement de quitter sa concubine. Dévastée, elle vous demande conseil, elle vous raconte que leur couple dure depuis 11 ans, qu’ils ont ensemble eu deux enfants et que son concubin avait exigé qu’elle quitte son emploi pour se concentrer à l’éducation de ses enfants et reste au foyer familiale.
Même si en principe la rupture est libre, la Cour de cassation a pu admettre qu’en raison des circonstances de la rupture cette dernière devenait fautive et la responsabilité civile pourra être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Son concubin pourra donc être condamné à lui verser des dommages-intérêts ou une remise de biens en nature
Quelles sont les deux conditions de forme venant régir le PACS ?
Annaëlle vient vous consulter, elle est pacsée depuis 6 ans avec Georges, cependant elle vient d’apprendre que ce dernier entretenait une liaison avec sa voisine. Dévastée elle vous demande ce qu’elle peut faire
Il n’existe pas d’obligation de fidélité telle qu’elle au sein du Code civil concernant le PACS néanmoins, le droit commun des contrats impose une obligation de bonne foi aux contractants. En effet c’est ce qu’a retenu le TGI de Lille le 5 juin 2002 « il découle de l’article 515-1 du code civil une oblig de vie commune entre partenaires d’un PACS qui doit être exécuté loyalement et que le manquement à cette obligation justifie une procédure en résiliation aux torts du partenaire fautif. »
Alban et Louise sont pacsés depuis de nombreuses années, depuis 1995 pour être précis, ils filent le parfait amour, mais voilà, Alban décède à la suite d’un accident de travail. Louise veuve et désespérée se tourne donc vers vous pour savoir ce qu’il advient de son PACS.
Le PACS est dissout par la mort : cause de rupture involontaire : effet à la date du décès
Carmen et Thomas sont concubins, ils viennent d’apprendre l’heureuse nouvelle de la grossesse de Carmen, ils se tournent alors vers vous concernant la filiation de cet enfant puisqu’ils ne sont pas mariés ou pacsés.
La situation de concubinage des parents n’empêche pas l’établissement de la filiation du concubin à l’égard de son enfant et n’a pas de conséquences dans l’exercice de l’autorité parentale des concubins
Clara vient d’apprendre le décès après un accident de son concubin Armand. Elle se tourne vers vous en vous demandant si elle peut espérer obtenir une indemnisation.
Cass, ch mixte, 27 février 1970, Dangereux -> admet qu’un concubin puisse obtenir réparation du préjudice résultant de la mort accidentelle de son concubin dès lors que la stabilité et l’exclusivité de l’union peuvent être établis
Quelles sont les conditions de publicité du contrat de PACS ainsi que la loi venant instaurer ces conditions ?
Quels sont les deux régimes possibles pour des partenaires et quelles en sont les caractéristiques ?
- Le régime légal
- Le régime optionnel : convention spéciale d’indivision dans le PACS
Emma et Camille sont pacsées depuis 3 ans, seulement voilà après cette idylle amoureuse, elles décident de mettre un terme à cette relation, d’un commun accord. Elles viennent alors vous consulter concernant le sort des droits et obligations résultant du PACS, ainsi que la solution si un litige était amené à survenir.
Le principe est le règlement amiable, les partenaires vont alors procéder aux mêmes à la liquidation des droits et obligations, résultant du PACS.
En cas de désaccord, le JAF sera compétent et pourra statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Martin a deux familles. En effet, il entretient depuis plus de vingt ans une liaison avec une femme avec qui il a quatre enfants, chez laquelle il passe ses journées et prend ses repas. Mais il vit aussi avec une autre femme depuis quinze ans, chez laquelle il rentre régulièrement dormir et avec laquelle il a deux enfants.
Martin est décédé lors d'un accident et chacune des deux femmes prétend obtenir réparation de son préjudice moral personnel en tant que concubine.
L'action de l'une ou de l'autre a-t-elle des chances d'aboutir?
Le concubinage peut être prouvé par tous moyens. Il suffit que celui qui s'en prévaut apporte la preuve d'une vie commune, stable et continue, avec une autre personne, de même sexe ou de sexe différent. En l'espèce, chacune des deux femmes peut se prévaloir d'une liaison stable et continue, depuis vingt ans pour l'une et quinze ans pour l'autre. En outre, nul doute que ces deux liaisons soient notoires, puisque Martin a des enfants avec chacune et que sa qualité de père n'est pas contestée. Il en résulte nécessairement que sa liaison est connue de l'entourage de chacune des deux femmes. Les conditions du concubinage semblent donc réunies. Toutefois, la définition est claire. Le concubinage est l'union entre deux personnes. Or, dans les faits, trois personnes sont concernées. Martin ne peut donc avoir deux concubines. En conséquence aucune ne peut se prévaloir de cette qualité.
C'est la solution retenue la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1985
Quels sont les autres techniques possibles pour obtenir une indemnisation en cas de rupture du concubinage ?
- La société créée de fait
- La théorie de l’accession
- La théorie de l’enrichissement injustifiée
- L’obligation naturelle
Quelles sont les conditions de fond du PACS ?
Jean et Marc vivent ensemble depuis deux ans, mais d'ores et déjà leur couple connaît des problèmes. En effet Jean est très dépensier et n'a de cesse de contracter des dettes, pour satisfaire son attirance pour le jeu et entretenir des amants de passage.
Marc s'inquiète. Il veut savoir s'il est tenu solidairement des dettes de Jean et s'il peut agir contre celui-ci pour ses nombreuses infidélités
En vertu de l'article 515-4 alinéa 2 du Code civil
Marc ne peut donc être tenu par des dettes contractées par son partenaire, dans son seul intérêt, et non pour les besoins de la vie courante du couple. S'agissant de l'infidélité de Jean, Marc ne peut a priori se prévaloir de la violation d'une obligation de fidélité, puisque les textes ne prévoient pas cette obligation entre les partenaires, à la différence des textes régissant les rapports entre époux.
Toutefois, la jurisprudence, en se fondant sur le droit commun des contrats, a déjà eu l'occasion de sanctionner un des partenaires qui entretenait des relations avec des tiers, au motif qu'il y avait violation de l'obligation de loyauté présidant à l'exécution des contrats.
Rémi et Louison sont pacsés depuis 10 ans, mais Rémi vient de décéder dans un tragique accident de voiture. Louison dévastée se rend donc chez son notaire afin de savoir ce qu’il va advenir du patrimoine de son partenaire.
Le partenaire n’est pas héritier, il ne pourra hériter qu’en vertu d’une disposition testamentaire et dans la limité de la quotité disponible ordinaire.
La loi du 21 août 2007 est tout de même venue supprimer les droits de mutation entre partenaires
Sophie, mariée avec Marc, entretient depuis plusieurs années une liaison avec Matthieu, dont elle est devenue la concubine après qu'ils ont eu un enfant ensemble.
Matthieu est malheureusement victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombe totalement à Arnaud qui conduisait en état d'ivresse.
Sophie peut-elle demander réparation du préjudice moral et matériel subi du fait du décès de son amant auprès de l'auteur de l’accident ?
La Cour de cassation admet depuis longtemps, que la concubine a droit à réparation du fait du décès de son concubin. Cette solution a été admise pour la première fois, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 1958. La Cour de cassation exigeait cependant, que le concubinage soit stable et non adultère. La chambre civile de la Cour de cassation refusait cependant, le droit à indemnisation, au motif qu'il n'existait aucun lien de droit entre les concubins.
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans l'arrêt Dangereux rendu le 27 février 1970, a mis fin au conflit entre les deux chambres et consacré la solution retenue par la chambre criminelle. Ce n'est qu'avec l'arrêt Toros du 10 juin 1975 que la chambre criminelle de la Cour de cassation admettra le droit à réparation d'une concubine, du fait du décès de son concubin, alors que celui-ci était marié.
Ultérieurement, la Cour de cassation devait aussi admettre l'indemnisation conjointe de la concubine et de l'épouse.
Apriori, l'action de Sophie semble donc recevable. Toutefois, Sophie est mariée. Or, dans l'arrêt Toros qui a fixé la jurisprudence en la matière, seul le concubin victime principale et non victime était marié. Pourtant, le fait que la victime par ricochet soit mariée, ne saurait être de nature à rendre irrecevable, la demande de Sophie.
Paul et Virginie ont vécu en concubinage pendant quinze ans. Virginie, qui était secrétaire au début de la vie commune, a abandonné son emploi pour s'installer avec Paul et l'aider dans le développement de l'entreprise qu'il venait de créer. Elle a ainsi, pendant toutes ces années, fait office de secrétaire et de comptable, sans toutefois être déclarée en qualité de salariée. En outre, lorsque Paul a eu besoin de réaliser des investissements, elle n'a pas hésité à lui donner toutes ses économies, ne faisant aucune différence entre son patrimoine propre et celui de Paul.
Cependant, Paul rencontre Marie dont il tombe éperdument amoureux et décide de s'installer avec elle. Bien évidemment, il ne souhaite plus que Virginie continue à travailler avec lui. Virginie se retrouve seule et sans ressources.
Que lui conseillez-vous?
En cas de rupture de concubinage, les concubins ne peuvent prétendre au versement d'une prestation compensatoire et chacun reprend les biens acquis en son nom, dans la mesure où aucune communauté ne s'est créée, à l'instar de la vie en commun, pendant le mariage, si les époux n'ont pas choisi le régime de la séparation de biens. On retrouve ici, les inconvénients de la vie en concubinage, compte tenu du peu de protection, accordée au concubin délaissé. Certes, celui-ci peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), mais uniquement, à condition de pouvoir prouver que les circonstances de la rupture ont été abusives. En effet, les concubins ne sont aucunement engagés, comme dans le cadre du mariage, ils ne se sont pas juré fidélité. La rupture est libre. En l'espèce, il n'est pas fait état des circonstances de la rupture, mais seulement, du fait que Paul a rencontré Marie, dont il est tombé amoureux.
C'est donc pour Marie, que Paul a délaissé Virginie. Aussi douloureuse que cette séparation puisse être pour Virginie, il n'y a pas de motifs, pour qu'elle forme avec succès, une demande de dommages et intérêts. Virginie n'a, en conséquence, droit, ni à dommages et intérêts, ni à prestation compensatoire.