La grande catégorie du droit qui régit les rapports entre l'État et les citoyens.
What is Le droit public
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Le système du gouvernement du Canada.
What is Fédéral.
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Protection contre la détention illégale
What is Habeas Corpus
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Les deux éléments d'un crime
What is Actus reus et Mens rea
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Un des plus anciens texte de loi pour le peuple Babylonien.
What is Code d'Hammourabi
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Il détermine la fréquence à laquelle un parent séparé peut voir ses enfants.
What is Le droit de la famille
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Il est compétant dans le domaine de l'éducation.
What is Le gouvernement provincial.
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Article 1 de la Charte
What is Les limites raisonnables
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L'ignorance délibérée des conséquences possibles d'un acte. Ex. acheter une télé en savant que c'était volée
What is L'aveuglement volontaire
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Guillaume le Conquérant établit un système de propriété de terres.
What is Le système féodal.
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Il régit tout les droits de propriété, y compris la possession et le transfert des biens.
What is Le droit des biens
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Le document constitutionnel qui a permis le Canada de créer ses propres lois avec l'approbation du roi de l'Angleterre.
What is Le statut de Westminster (1931)
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Les quatres libertés fondamentales de l'article 2 de la Charte:
What is 1) Liberté de conscience et réligion 2) Liberté de pensée, croyance , opinion, expression, liberté de la presse 3) liberté de réunion pacifique 4) liberté d'association
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Encourages l'auteur d'un crime sans lui donner de l'aide physique.
What is L'incitiation
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Ses deux principes sont "la loi doit être écrite" et "la justice ne doit pas reposer que sur les juges"
What is Le droit romain
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Tu achète une nouveau téléphone cellulaire de Bell.
What is Le droit contractuel.
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C'est ultra-vires du pouvoir du gouvernement provincial:
a) mariage et divorce ou b) ressources naturelles
What is mariage et divorce
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La disposition de la Charte, article 33, qui permet aux gouvernements d'adopter des lois qui enfreignent aux libertés des citoyens (ex. affichage unilingue au Québec)
What is "La disposition de la dérogation" (notwithstanding clause)
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Les trois catégories d'infractions.
What is 1) Infraction punissable par procédure sommaire 2) Acte criminel 3) Infraction mixte.
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C'est où la première forme de démocratie est née.
What is La Grèce.
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Les trois sources du droit canadien en ordre
What is Le droit consitutionnel, le droit législatif et la Common Law.
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Avant 1982, le Canada était nommé...
What is "La Dominion du Canada"
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Le principe qui garantit l'égalité d'accès aux services publics essentiels à tous les canadiens.
What is Le principe de péréquation
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Les quatre conditions du meurtre au premier degré
What is 1) Prémedité et délibéré 2) Fait sur commande
3) La victime est un agent de police ou un employé d'une prison.
4) Le meurtre est causé en commettant une autre infraction grave.