HISTORIQUE
Définition du DSA
Digital service act / Règlement européen sur les services numériques
Que signifie GAFAM ?
Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft.
Si l'amende ne suffit pas, que peut faire l'utilisateur ?
Exercer un recours afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi
Avant le DSA, il y avait quoi?
La directive e-commerce, qui a été transposée en droit français sous l'appellation de loi pour la confiance dans l’économie numérique
Citez 2 acteurs du DSA.
Les prestataires de services intermédiaires
Les prestataires de services d'hébergement
Les plateformes en ligne
Les très grandes plateformes
Peut-on faire un ciblage publicitaire à l'égard d'un mineur ?
Non
Qui veille à la surveillance des acteurs en France ?
L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
Citez 5 grandes plateformes concernés par la réglementation qui rentre en vigueur le 17 février 2024.
Aliexpress, Amazon, Apple, Bing, booking, Facebook, Google search, Google play store, Google maps, Google shopping, Instagram, Linkedin, Pinterest, Snapchat, Tiktok, X, YouTube, Zalando...
Quel est le délai pour réduire l’impact de la désinformation ?
3 mois.
Quelle est la sanction maximale encourue ?
6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise
Pourquoi réguler les contenus non-illicites assimilés à de la désinformation semble difficile ?
Les réguler semble contraire à la liberté d’expression.
Quand entre en vigueur le règlement pour les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche ?
Le 17 février 2024
A quoi correspond le 25 août 2023 ?
Une distinction a été faite par la Commission européenne pour les grandes plateformes en ligne et les grands moteurs de recherche, où il a été convenue que cette réglementation entrera en vigueur le 25 août 2023, et non le 17 février 2024, car ce sont ceux qui présentent une large augmentation de contenus illicites, de signalements, de risque pour le public européen.
Citez un exemple d'obligation pour lutter contre les contenus illicites
- système gratuit de traitement interne destiné à accueillir les recours contre les décisions de suppression ou de désactivation d’un contenu
- suspendre l’accès à leur site pour les utilisateurs qui partagent régulièrement du contenu illicite
- obligation de porter leurs concours aux autorités judiciaire ou administrative lorsqu’ils reçoivent une injonction d’agir contre un ou plusieurs contenus illicites
- impose aux plateformes en ligne de prévoir la possibilité pour les utilisateurs d’avoir accès à un règlement extrajudiciaire des litiges en permettant de saisir un organe certifié impartial, indépendant et disposant de l’expertise nécessaire
Qui veille à la surveillances des grandes plateformes et des moteurs de recherche en Europe ?
La Commission européenne, en coopération avec les Etats membres
Quels sont les acteurs qui sont exclus de toute responsabilité (dans le cadre du DSA) ?
Les plateformes de diffusion en direct de contenus par des utilisateurs (bien que ces dernières soient visées par la directive Services de médias audiovisuels de 2018).
Qui a présidé le Conseil de l'Union Européenne du 1er janvier au 20 juin 2022 pour la treizième fois consécutive?
La France
Quel est l'article du DSA qui impose aux plateformes d'indiquer dans leurs conditions générales les recours possibles à l’encontre de décisions ou de sanctions qui pourraient être prises à leur encontre ?
L'article 14.
Dans quel cas la captation de messages privés est obligatoire ?
Par le biais de l'initiative européenne, la pédo-criminalité.