Pension alimentaire
Formulaire utilisé pour fixer le montant payable de pension alimentaire pour enfants
Qu'est-ce que le formulaire de fixation des pension alimentaires pour enfants ?
Un des critères à prendre en considération lorsque vient le temps de fixer une pension alimentaire pour un enfant majeur.
Qu'est-ce que l'âge, son état de santé, son niveau de scolarité ou la nature de ses études, son état civil et son lieu de résidence, de même que son degré d’autonomie et, s’il y a lieu, le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante. (art. 2 Règlement)
Un parent assume plus de 60% du temps de garde à l’égard d’un enfant, il est alors considéré en avoir la garde ... (Complétez)
Qu'est-ce que la garde exclusive ?
Bien inclus dans le patrimoine familial ayant souvent la plus grande valeur.
Qu'est-ce qu'une maison ?
Régime matrimonial légal actuellement au Québec.
Qu'est-ce que la société d'acquêts?
Un enfant est en garde partagée (50%/50%) et chacun de ses parents gagne un revenu de 50,000.00$. Quel montant de pension alimentaire sera payable dans cette situation.
Qu'est-ce que zéro dollars ?
Vrai ou faux. L’enfant majeur peut présenter lui-même une demande; dans ce cas, les règles de fixation ne s’appliquent pas.
Qu'est-ce que la vérité ?
Critère qui doit être prouvé pour obtenir une somme à titre de prestation compensatoire qui ressemble beaucoup à un des critères qui doit être prouvé dans un dossier en responsabilité civile.
Qu'est-ce qu'un lien de causalité.
Bien inclus dans le patrimoine familial qui peut nous servir dans nos déplacements.
Qu'est-ce qu'un véhicule automobile utilisé pour les déplacements de la famille ?
Régime matrimonial où tous les biens sont séparés comme si on était pas marié. (ceux exclu du patrimoine familial du moins)
Qu'est-ce que la séparation de bien?
Grille sur laquelle est calculé le montant payable de pension alimentaire pour enfant.
Qu'est-ce que les tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Critère additionnel ajouté à l'article 606 Cc.Q. afin d'obtenir la déchéance de l'autorité parentale.
Qu'est-ce que la violence conjugale ?
Deux façon dont un juge peut ordonner le paiement d'une somme tenant lieu de prestation compensatoire.
Qu'est-ce qu'une somme globale et qu'est-ce qu'une somme payée par versement?
Bien inclus dans le patrimoine familial qui peut nous servir pour nos vieux jours.
Qu'est-ce qu'un régime de retraite ? Ou qu'est-ce que des REER ? ou Qu'est-ce que la régie des rentes du Québec ?
Selon le régime de la société d'acquets, nom d'un bien qui échoit à un des conjoints au cours du régime, par succession ou donation.
Organisme gouvernemental qui vient s'assurer du paiement des pensions alimentaires au Québec.
Qu'est-ce que ellllllll percepteur des pensions alimentaire ? (version mexicaine)
Frais payable par un enfant mineur afin d'avoir droit aux services d'un avocat.
Qu'est-ce que la gratuité ?
Frais annuels tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve.
Qu'est-ce qu'un frais particulier ?
Bien inclus dans le patrimoine familial où il est bon de passer du temps parfois lorsque la vie est tumultueuse.
Qu'est-ce qu'une résidence secondaire ? Ou qu'est-ce qu'une roulotte ?
Selon le régime de la société d'acquets, nom d'un bien dont un époux a déjà la propriété ou la possession avant le mariage.
Indice : opp. : Qu'est-ce que la saleté?
Qu'est-ce qu'un bien propre ? (art. 450 C.c.Q.)
Caractéristique d'un enfant qui a droit de recevoir, pour son bénéfice, une pension alimentaire.
Qu'est-ce qu'un enfant né vivant et viable ?
En cas de divorce, lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent lorsqu'on veut fixer une pensions alimentaires lorsqu'un des parents vit à l’extérieur du Québec.
Qu'est-ce que les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Ancien régime matrimonial légal au Québec. (Avant 1970)
Qu'est-ce que la communauté de biens?