La filiation ordinaire
Quels sont les 3 principes directeurs guidant le droit de la filiation ?
Quels sont les deux types d’actions relatives à la filiation ?
Quelles sont les techniques interdites d’assistance médicale à la procréation ?
Quels sont les deux types d'adoption ?
Quelle est la définition de l’autorité parentale ?
Un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant et qui appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité.
Quels sont les 3 modes d’établissement de la filiation ?
Clarisse alors âgée de 20 ans a accouché sous X d’un petit garçon. 20 ans plus tard, en 2002, son fils Guillaume commence une action en recherche de maternité, que va-t-il advenir de cette démarche ?
Jusqu’en 2009, tout action en recherche de maternité entrainé d’office une fin de non-recevoir.
C’est finalement, la loi du 16 janvier 2009 qui est venue mettre un terme à cette fin de non-recevoir même en cas d’accouchement sous X.
Quelles sont les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ?
Quelles sont les différentes catégories de personnes pouvant être adoptées ?
Comment se manifeste l’autorité parentale sur la personne de l’enfant ?
Alice et Romain sont mariés depuis 5 ans, cependant, voilà Romain décède des suites d’un accident tragique. 10 mois après son accident, Alice accueille leur fille Louison. Son avocate spécialisée en droit de la famille lui informe qu’en raison de ce délai la présomption de paternité ne peut pas jouer. Êtes d’accord avec cette solution ?
La présomption de paternité est un mécanisme selon lequel en vertu de l’article 312 du Code civil ; « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». l’article 311 du même code précise que l’enfant doit avoir été conçu dans une période qui s’étend du 300ième au 180ième jours inclusivement avant la naissance soit entre 6 mois et 10 mois avant la naissance.
Ici l’enfant est donc présumé conçut pendant le mariage et pour père le mari de la mère, permet avoir un père et hériter
Michel un homme de 65 ans se voit demander de subir une expertise biologique visant à établir une filiation. Margot son épouse inquiète vous consulte pour savoir s’il était possible pour son époux de ne pas se soumettre à cette expertise.
En principe, Cass, 1 civ, 28 mars 2000, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
En effet, Cass, 1 civ, 30 septembre 2009 : a jugé que constitue un motif légitime : le fait que la demande de l’expertise soit dirigée contre une personne de 62 ans et que cette demande soit uniquement motivée par un intérêt financier.
Quelles sont les conditions relatives au don ?
Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’adoption ?
Comment se manifeste l’autorité parentale sur les biens de l’enfant ?
Nous sommes en 2008, Amélie vient d’apprendre sa grossesse, ne désirant pas cet enfant mais le délai légal de l’avortement étant dépassé, elle mène à terme sa grossesse et accouche alors sous X. Néanmoins, Alban le père de cet enfant s’oppose à cet accouchement sous X et souhaite reconnaitre cet enfant.
Depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006, Benjamin, « l'absence d'établissement de filiation maternelle ne peut priver d'effet la reconnaissance volontaire par le père »
Quelles sont les conditions de procédure de l’action en recherche de paternité ?
Rose et Louis ont recours à une PMA, pour cela ils ont notamment recours à un donneur d’embryon. Néanmoins insatisfait du physique disgracieux de leur enfant il souhaite agir contre le donneur. Leur action est-elle possible ?
En vertu de l’article 342-9 du Code civil, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la PMA. De plus aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.
Rachel a été récemment adoptée par une nouvelle famille dans le cadre d’une adoption simple. Se sentant désormais libérée, elle manque à son obligation alimentaire envers ses parents d’origine : Ross et Monica, peut-elle être tenue de cette obligation ?
Même dans le cadre d’une adoption simple, en vertu de l’article 360 du Code civil, la filiation s’ajoute à sa filiation d’origine, elle reste donc tenue d’une obligation alimentaire envers ses parents d’origine.
Expliquez les différentes étapes concernant la titularité de l’autorité parentale ?
Quels sont les éléments constitutifs et les caractères de la possession d’état ?
Les éléments constitutifs :
Les caractères :
quels sont les trois cas possibles dans le cadre d’actions aux fins de contestation de la filiation ?
Pouvez-vous reprendre en trois moments forts les étapes de la reconnaissance de la maternité de substitution.
Nous sommes en 2019, Luke 15 ans vient d’être adopté via une adoption plénière par Claire et Phill, un couple heureux et épanoui ayant déjà deux enfants : Haley et Alex. Sa nouvelle famille souhaite alors lui imposer un nouveau prénom en hommage au père de Claire décédé : Jay. Ce nouveau prénom peut-il être imposé à Luke ?
Avant la loi du 21 février 2022, sur simple demande du ou des adoptants le tribunal pouvait modifier les prénoms des enfants adoptés. Ce nouveau prénom peut donc lui être imposé.
Néanmoins, depuis cette loi ; pour les enfants âgés de plus de 13 ans : leur consentement est nécessaire
Expliquez les différents modes d’exercice de l’autorité parentale ?