L'assistance médicale à la procréation
L'adoption
L'autorité parentale
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quelles sont les techniques interdites d’assistance médicale à la procréation ?

  • Le clonage
  • La maternité de substitution
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Quels sont les deux types d’adoption ?

  • L’adoption plénière
  • L’adoption simple
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Quelle est la définition de l’autorité parentale ?

Un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant et qui appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité.

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quelles sont les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ?

  • Un projet parental
  • Un couple ou une femme non mariée d’une certaine tranche d’âge
  • Un consentement éclairé
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Quelles sont les différentes catégories de personnes pouvant être adoptées ?

  • Mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption
  • Les pupilles de l’État pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’État a consenti à l’adoption.
  • Les enfants judiciairement déclaré délaissé dans les conditions prévus aux art 381-1 et 381-2 du Code civil.
  • Les majeurs pour la forme simple de l’adoption
  • Les majeurs pour la forme plénière mais dans des cas particuliers
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Comment se manifeste l’autorité parentale sur la personne de l’enfant ?

  • Via une protection : Sur son mode de vie / Sur sa santé
  • Via une éducation
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Rose et Louis ont recours à une PMA, pour cela ils ont notamment recours à un donneur d’embryon. Néanmoins insatisfait du physique disgracieux de leur enfant il souhaite agir contre le donneur. Leur action est-elle possible ?

En vertu de l’article 342-9 du Code civil, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la PMA. De plus aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.

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Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’adoption ?

  • Le placement
  • L’agreement
  • Le jugement
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Comment se manifeste l’autorité parentale sur les biens de l’enfant ?

  • Un devoir d’entretien des parents
  • Une administration et une jouissance des biens de l’enfant : Une administration légale / Une jouissance légale
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Rose et Louis ont recours à une PMA, pour cela ils ont notamment recours à un donneur d’embryon. Néanmoins insatisfait du physique disgracieux de leur enfant il souhaite agir contre le donneur. Leur action est-elle possible ?

En vertu de l’article 342-9 du Code civil, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la PMA. De plus aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.


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Rachel a été récemment adopté par une nouvelle famille dans le cadre d’une adoption simple. Se sentant désormais libérée, elle manque à son obligation alimentaire envers ses parents d’origine : Ross et Monica, peut-elle être tenue de cette obligation ?

Même dans le cadre d’une adoption simple, en vertu de l’article 360 du Code civil, la filiation s’ajoute à sa filiation d’origine, elle reste donc tenue d’une obligation alimentaire envers ses parents d’origine.

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Expliquez les différentes étapes concernant la titularité de l’autorité parentale ?


  • La dévolution initiale de l’autorité parentale
  • Les changements ultérieurs : Décès / Adoption
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Pouvez-vous reprendre en trois moments forts les étapes de la reconnaissance de la maternité de substitution.

  • CEDH, 26 juin 2014, Mennesson et Labassé contre Fr -> interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une GPA à l’étranger est contraire à la Conv EDH
  • Cass, 1 civ, 18 décembre 2019 : acte de naissance légalement établis à l’étranger est probant au sens article 47 du Code civil, ni irrégulier, ni falsifié, ni mensonger pourra être transcris sur les registres d’état civil Français.
  • Loi bioéthique du 2 août 2021 ; interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou fu jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères.
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Nous sommes en 2019, Luke 15 ans vient d’être adopté via une adoption plénière par Claire et Phill, un couple heureux et épanoui ayant déjà deux enfants : Haley et Alex. Sa nouvelle famille souhaite alors lui imposer un nouveau prénom en hommage au père de Claire décédé : Jay. Ce nouveau prénom peut-il être imposé à Luke ?

 Avant la loi du 21 février 2022, sur simple demande du ou des adoptants le tribunal pouvait modifier les prénoms des enfants adoptés. Ce nouveau prénom peut donc lui être imposé.

Néanmoins, depuis cette loi ; pour les enfants âgés de plus de 13 ans : leur consentement est nécessaire

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Expliquez différents modes d’exercice de l’autorité parentale ?

  • Un exercice conjoint -> le principe de l’exercice en commun
  • Un exercice unilatéral : En raison des conditions d’établissement de la filiation / En raison du décès ou de l’inaptitude d’un parent
  • L’intervention d’un tiers : Les relations personnelles avec les ascendants et les tiers / L’enfant confié à un tiers / La délégation volontaire de l’autorité parentale

 

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