Qu'est ce que c'est?
Le droit de retourner la commande lors d'un achat a distance (un délai de renonciation).
Le droit de RÉTRACTATION
Une personne contre laquelle est intentée une action en justice.
Défendeur
Le gouvernement est responsable devant le Parlement. Le chef d'État a un role passif, plutôt protocolaire.
Régime parlementaire
"L'état dans lequel les choses étaient." Utilisé pour se référer à la situation existante ou à l'état actuel des choses.
STATUS QUO
En quelle année la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a-t-elle été adoptée?
En 1789
C’est la participation d’une personne à la constitution d’une société en vue d’adhérer au pacte social et devenir associé. Il peut être en nature, en numéraire ou incorporel.
APPORT
Une voie de recours qui tend à faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
APPEL
La régime politique de la France
Semi-présidentiel
Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminé par la Loi.
NULLUM CRIMEN SINE LEGE
Qui a adopté la déclaration universelle des droits de l'homme (1948)?
Adoptée par l'Assemblée générale des NATIONS UNIES.
Allégation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur d'une personne.
DIFFAMATION
Une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges
ARBITRAGE
Sous ce régime, le monarque exerce un pouvoir sans limite constitutionnelle.
Monarchie absolue
Le propriétaire peut utiliser la chose.
USUS
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est la préambule du quel document?
La Constitution
Le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenues, sans en être propriétaire.
USUFRUIT
Une stipulation particulière d’un contrat qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.
CLAUSE PÉNALE
Le président est élu au suffrage universel direct et ayant de réels pouvoirs. Le gouvernement est responsable devant le parlement.
Semi-présidentiel
Le propriétaire a le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose
FRUCTUS
Quel principe parle de l'article 9: toute personne qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pa été légalement démontré?
Présomption d'innocence
Dans la procédure judiciaire, ce mot est désigné le défendeur à l'instance d'appel.
L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
POURVOI (en cassation)
Ce régime est dominé en Argentine et au Venezuela.
Régime Présidentiel
"Chose jugé". Une affaire déjà jugée ne peut pas être rejugée
Quelle est la journée des droits de l'homme?
le 10 Décembre