Code Criminel
Quel est l'article du Code Criminel qui s'applique en cas de conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool
L'article 320.14(1)
Vrai ou Faux
Vous n'avez pas le droit d'intercepter un véhicule pour vérifier l'état de sobriété du conducteur
Faux,
L'article 636 du Code de la Sécurité Routière vous permet d'immobiliser un véhicule dans le cadre de vos fonctions. Assurer la sécurité sur les routes fait parti de vos fonctions
Que doit-on faire lors de l'arrestation d'un suspect pour une infraction au Code Criminel
Il faut mentionner à l'individu que l'on arrête l'infraction qui lui est reproché.
Ensuite, il faut respecter les garanties juridiques du droit au silence et du droit à l'avocat.
Si un prévenu refuse de se soumettre à l'ordre de fournir un échantillon d'haleine à l'aide de l'éthylomètre, que pouvez-vous faire?
Demande d'intenter des procédures pour conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et/ou drogue en vertu de 320.14(1)a) et pour refus en vertu de 320.15(1) du Code Criminel
Saisir le véhicule routier 30 jours en vertu de 209.2.1 CSR ou 90 jours en cas de récidive
Suspendre le permis de conduire 90 jours en vertu de 202.5 CSR
Vrai ou Faux
Vous ne pouvez pas demander à un conducteur s'il a consommé des boissons alcoolisées ou de la drogue lorsque vous l'intercepté.
Faux,
Il existe des jurisprudence à l'effet qu'un policier, au courant de son enquête, peux demander à un conducteur s'il a consommé.
Un policier peut se servir des réponses obtenues dans l'acquisition de ses MRS ou MRC
Excluant la possible arrestation pour une infraction criminel, quelles sont les conséquences, pour un conducteur sous une mesure alcoolémie zéro, d'avoir une présence d'alcool dans l'organisme?
Constat en vertu de 202.2 du Code de la Sécurité Routière
Suspension de son permis 90 jours en vertu de 202.4 CSR
Remisage du véhicule en vertu de 636.2
Vous voulez administrer les ECM à un conducteur, que devez-vous faire pour respecter les garanties juridiques de l'individu
À l'aide de la carte des droits, lui ordonner de se soumettre immédiatement aux épreuves de coordination des mouvements établies par règlement
Vous faites passer l'éthylomètre à votre prévenu. Le résultat est de 1 à 79 mg%, que pouvez-vous faire?
Demander au DPCP d'intenter des procédures en vertu de 320.14(1)a)
Note:Si, lors de l'enquête des éléments vous permettent d'acquérir des motifs raisonnable de croire à la capacité affaiblie suite à l’absorption d'une drogue ou combinaison alcool/drogue
Donner l'ordre de se soumettre à un agent évaluateur en vertu de 320.28(2)a) C.CR
De plus, si le conducteur est soumis à une mesure zéro alcool et qu'il y a preuve de présence d'alcool, émettre un constat en vertu de 202.2 du CSR, suspendre le permis 90 jours en vertu de 202.4 CSR et remiser le véhicule en vertu de 636.2 CSR
Quels pouvoir octroi le Code Criminel à un policier qui a ses motifs raisonnable de soupçonner qu'une personne avait, dans les 2 heures précédentes, ses capacités de conduire affaiblies à un quelconque degré par l'effet de l'alcool, d'une drogue ou des deux?
Peut lui ordonner de se soumettre soit aux ECM ou l'ADA ou les 2 dans le cas ou il soupçonne la présence d'alcool ou aux ECM ou MDDA ou les 2 dans le cas ou il soupçonne la présence de drogue
Prendre note qu'il n'y a pas de MDDA à la SQ et que probablement plusieurs années vont s'écouler avant que nous en ayons.
Suivant une arrestation en vertu du Code Criminel pour une infraction à l'article 320.14(1)a), quelles sont les conséquences au niveau du Code de la Sécurité routière. Justifier avec les articles appropriés
Remisage du véhicule en vertu de 636.2 du CSR
Pouvoir de rétention en vertu de 209.2.1 du CSR
Vrai ou Faux
Vous pouvez administrer les ECM à un individu a qui vous avez lu l'ordre de fournir un échantillon d'haleine?
Faux,
Vous devez lui lire l'ordre de subir immédiatement les ECM
Si au courant de votre intervention, vous changer d'outil suite à l'acquisition de nouveaux éléments, vous devez donner l'ordre approprié à l'outil en question
Vrai ou Faux
Suite aux changements législatif survenu en décembre 2018, si vous êtes seulement aux motifs raisonnable de soupçonner, vous ne pouvez pas faire appel à un juge de paix pour obtenir un télémandat pour l'obtention un échantillon de sang du conducteur impliqué dans une collision et qui n'est pas apte à consentir
Faux, vous pouvez maintenant obtenir un télémandat lorsque vous êtes aux MRS. Il s'agit d'une changement important apporter par la modification de la loi.
CEPENDANT, les critères suivants doivent être respectés
Vous pouvez obtenir un télémandat MAIS aux conditions suivantes:
1-Il doit avoir des MRC que la personne, au cours des 8 heures précédentes, a conduit un moyen de transport (le délai a été allongé)
2-Il existe des MRS que la personne a de l'alcool ou de la drogue dans l'organisme
3-Le conducteur est impliqué dans une collision ayant causé des lésions corporelles à lui-même OU a une tierce personne, ou la mort de celle-ci
4-Le médecin qualifié est d'avis : que la personne se trouve dans un état qui ne lui permet pas de consentir et que le prélèvement ne mettra pas sa vie en danger