Révision 5 lois

LPJ

100

Nommez 5 des 6 motifs de compromission

négligence, physique, sexuel, psychologique, abandon et troubles de comportement sérieux

200

Quelle est la différence entre une mesure volontaire et une mesure ordonnée?

Mesure volontaire: les parents ou tuteurs légaux acceptent d'appliquer les mesures et collaborent avec les intervenants Mesure ordonnée: les parents ou tuteurs légaux sont obligés par le Tribunal de la jeunesse d'appliquer les mesures.

300

Que dit l'article 39 de la loi?

Que nous avons tous l'obligation légale de signaler les abus physiques et sexuels et l'obligation morale de signaler les autres motifs de compromission. Les intervenants des services de santé et des services sociaux ont l'obligation légale de tous signaler.

400

Quels sont les 3 motifs possibles de compromission (38.1 a-b-c)?

fugue, non fréquentation scolaire, non respect des obligations parentaux

500

Jade et Évelyne ont 13 ans. Elles sont de bonnes amies à l'école. Un jour Jade confie à Évelyne qu'elle subit de la violence psychologique et physique à la maison. Cette dernière s'inquiète car Jade manque beaucoup d'école, consomme, insulte ses enseignants, est violente verbalement avec son chum et a fugué 4 fois en 3 mois. 1- Quels sont les motifs de compromission possibles chez Jade? 2- Que peut faire Évelyne?

1- troubles sérieux de comportement; fugue; non fréquentation scolaire. 2- Signalement à la dpj où l'intervenant de première ligne prendra les informations et fera un suivi. On décidera par la suite s'il y a motifs de compromission et les mesures à appliquées (volontaires ou ordonnées)

LIP

100

Qui est concerné par l'obligation de fréquentation scolaire?

les enfants de 6 à 16 ans et jusqu'à 21 ans si la personne a un handicap reconnu (DI/DP).

200

Quels sont les 4 raisons possibles pour être exempté d'aller à l'école?

- une maladie ou pour recevoir des soins - a été reconnu comme ayant un handicap intellectuel et physique qui empêche la fréquentation - a été expulsé de son école par la commission scolaire - reçoit une éducation reconnue à la maison

300

Quel est le principe fondamental de la politique de l'adaptation scolaire?

Aider l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) à réussir sur les plans de l’instruction, de la socialisation et de la qualification. Il faut accepter que la "réussite" prend plusieurs formes et pour y arriver, l'élève a droit à des services complémentaires.

400

Identifiez au moins 6 intervenants en milieu scolaire qui relèvent des services complémentaires.

TES, TTS, RN, orthopédagogue, orthophoniste, animateur de la vie spirituelle, tech. en loisirs, psychologue, psycho-éducateur....

500

Charles est un jeune garçon de 9 ans qui fréquente une classe d'adaptation scolaire pour graves troubles de comportement. Son enseignante, Myriam, est épuisée et envoie souvent Charles à la classe-ressources. Vous savez que Charles aime le baseball et le jeu Swampy. On vous a demandé de préparer une activité pour aider Charles et son enseignante Myriam. Votre idée emballe l'équipe de travil qui vous dit que vous devez présenter votre activité au CÉ. 1- Qu'est-ce que le CÉ? 2- Pourquoi est-ce important de lui présenter votre activité?

1- Le conseil d'établissement est composé de représentants des divers sections de l'école (enseignant, non enseignant, membres de la communauté, parents). Il décide des grandes lignes directrices de l'école et de son fonctionnement. 2- Si le projet est d'envergure - par exemple une sortie- il doit être présenté et approuvé par le conseil avant de vous puissiez le faire.

Loi...pers. hand.

100

Quels sont les 3 éléments de la définition de handicap selon cette loi?

- doit avoir une déficience reconnue - doit être persistante et significative dans le temps - doit entrainer des obstacles dans le quotidien de la personne

200

Que veut-on dire par "sans discrimination ni privilège"?

La loi ne donne pas des "plus, des privilèges" pour la personne handicapée au sens de la loi, elle lui permet de pouvoir avoir accès aux mêmes chances et opportunités que tout autre personne.

300

Que signifie le programme "À part entière"?

Réponses variables: L'OPHQ est mandaté pour la mise en place du programme qui a pour objectif de faire de Québec une société inclusive, qui respecte les droits et les choix des individus en leur offrant des programmes de soutien pour une intégration sociale, scolaire et professionnelle.

400

Pourquoi dit-on que tous ne sont pas égaux dans leur handicap en ce qui a trait aux sources de revenus?

Selon la nature (cause) de l'handicap, la source d'aide financière diffère et joue sur la rapidité et l'efficacité des aménagements adaptés pour la personne. (SAAQ, CSST, PEH, RRQ, etc.) Ceci peut entraîner des inégalités entre personnes qui ont le même handicap.

500

Julien et Emmanuelle ont tous deux un handicap au sens de la loi. Julien a une cécité complète et aimerait apprendre la soudure alors qu'Emmanuelle est amputée des deux jambes et aimerait devenir médecin. Les deux fréquentent le Collège Mérici. a) Selon la loi,que doit faire le Collège pour aider Julien et Emmanuelle dans leurs réussites scolaires? b) quels OC pourraient aider ces jeunes personnes dans leurs démarches de recherche d'emploi une fois gradués?

a) ils ont droits à des services complémentaires afin d'assurer leurs réussites. Ceci peut être la présence de preneurs de notes, plus de temps pour des évaluations, des évaluations données à l'oral au lieu d'écrit, avoir des cours dans les locaux du deuxième étage, cartes d'accès pour les ascenseurs, salle de bain adaptée, etc. b) SPHÈRE Qc, Équitravail, ou autre si pertinent

Curateur public

100

Comment peut-on faire reconnaître une personne comme étant inapte?

Elle doit avoir une évaluation médicale (MD) Elle doit avoir une évaluation psychosociale (TS) Ces évaluations permettent de valider si la personne est inapte et à quel(s) niveau(x).

200

Quels sont les grandes catégories (min. 4/6) de clientèles habituellement reconnues comme étant inaptes?

maladie mentale, maladie dégénérative, AVC, déficience intellectuelle, TCC, affaiblissement dû à l'âge.

300

Que peut-on faire comme prévention en lien avec l'inaptitude?

Compléter un mandat en cas d'inaptitude qui explique qui sera le mandataire ( la personne est au courant) et ce qu'elle désire en terme de gestion de ses biens et/ou de sa personne. Ce mandat ne vient en place que si la personne devient inapte au sens de la loi.

400

Quels sont les 3 régimes de protection? Expliquez dans vos mots.

Conseiller au majeur: conseil sur ses biens pour une personne qui généralement est autonome dans sa gestion de sa personne et de ses biens, mais a besoin de conseils sur une base plus ponctuelle. Ceci est fait au privé. Tutelle: Inaptitude partielle et/ou temporaire. Privé ou public Curatelle:Inaptitude complète et permanente. Privé ou public

500

Marie-Ève et Tania sont amies depuis 3 ans. Un jour Marie-Ève subit un AVC qui la plonge dans un coma. Marie-Ève avait nommé Tania dans son mandat en cas d'inaptitude. 1) Cette dernière vous demande de lui expliquer ce qui va arriver si Marie-Ève ne récupère pas ses capacités à son réveil. 2) A-t-elle le droit de refuser la responsabilité de s'occuper de Marie-Ève?

1) Évaluation de Marie-Ève pour voir si inapte au sens de la loi et si oui à quel(s) degré(s), mise en place d'un régime de protection selon les besoins de Marie-Ève (sur sa personne, sur ses biens) 2) Bien qu'elle ait accepté cette responsabilité lorsque Marie-Ève a fait son mandat en cas d'inaptitude, Tania a le droit de demander que quelqu'un d'autre puisse assumer cette responsabilité si elle juge qu'elle ne sera pas capable de le faire de façon efficace. On pourrait regarder pour d'autres personnes dans sa famille (régime de protection privée) ou aller vers un curateur désigné (régime de protection public).

P-38

100

Quelle est la différence entre l'état mental et la maladie mentale?

État mental:L’état mental varie dans le temps et se modifie selon les événements et d’autres facteurs. Maladie mentale : Diagnostic de santé mentale (schizophrénie, trouble anxieux, troubles panique, etc.)

200

Pourquoi dit-on que c'est une loi d'exception?

Parce qu'on ne l'applique que dans des cas exceptionnels: c'est une loi qui devrait être judicieusement appliquée dans des cas précis.

300

Quels sont les conditions pour pouvoir appliquer cette loi?

danger grave et imminent et la non-collaboration de la personne.

400

Expliquer les grandes lignes de la garde préventive.

- danger grave et imminent - non-collaboration de la personne - sans besoin de passer par un tribunal pour l'appliquer - 0-72 heures de garde - pas obligé de recevoir des traitements autre que ceux prescrits par la situation d'urgence (saignement, pomper l'estomac etc). - CH avec unité psychiatrique qui accepte les urgences

500

Véronique est inquiète pour sa sœur Vanessa. Cette dernière a dû être placée sous la P-38 à quelques reprises depuis son adolescence. À chaque fois que la garde préventive était levée, elle retournait chez elle et après quelques semaines, tout était à recommencer. Véronique trouve que sa sœur a un potentiel de dangerosité important et elle voudrait que cette dernière reçoive de l'aide plus constante. Elle sait que Vanessa va refuser de se faire traiter. a) Que peut-elle faire? b) Vers quels OC peut-elle se tourner pour l'épauler dans sa détresse?

- Elle peut faire une requête au TAQ avec l'aide d'OC (PECH, CCQ) afin de mettre en place une garde provisoire,suivi au besoin d'une garde en établissement. Pour être approuvé, doit avoir une évaluation faite par 2 MD en psychiâtrie - elle peut avoir du soutien dans un groupe d'entraide pour les familles (Boussole, Arc en ciel, Contrevent et/ou cercle polaire)