Délais
En Ontario, combien de jours un défendeur dispose-t-il pour remettre sa défense après avoir reçu signification de la déclaration ?
20 jours!
Document qu’un défendeur peut déposer pour contester la poursuite.
Défense.
Mode de signification qui exige que le document soit remis directement à la personne visée.
Signification directe ou à personne.
Délai minimal pour signifier un avis de motion avant l’audition.
7 jours.
Q'est-ce que l'affaire Ford v Ronholm nous apprends?
Il est possible de déposer un avis d’action avant l’expiration du délai de prescription, puis de déposer la déclaration même si la période de prescription est ensuite échue.
Si un défendeur hors Ontario mais au Canada ou aux États-Unis reçoit signification, il dispose de ce délai pour remettre sa défense.
40 jours!
Règle applicable aux actes introductifs d’instance, y compris la déclaration.
Règle 14
Pour signifier personnellement une personne morale, le document peut être remis à ce type d’individu.
Le dirigeant, l’administrateur ou un mandataire de celui-ci
La personne qui paraît en assumer la direction
Délai pour servir un affidavit en réponse à une motion.
4 jours avant l'audience de la motion.
Q'est-ce que l'affaire Howell v Jatheeskumar nous apprends?
Lors d’une motion en signification substitutive, la partie requérante doit démontrer qu’elle a déployé des efforts raisonnables et suffisants pour tenter de signifier l’autre partie conformément aux règles de procédure.
Nombre de jours accordés lorsque le défendeur est signifié à l’extérieur du Canada et des États-Unis.
60 jours!
Si un défendeur souhaite faire une poursuite contre le demandeur dans la même instance, il doit produire cet acte.
Défense et demande reconventionnelle.
Pour signifier une personne âgée de moins de 18 ans, la signification doit aussi être faite à cette personne.
Le tuteur à l’instance
Le mineur ainsi qu’une copie à son père, sa mère ou autre personne qui en a la garde légitime
Motion visant à obtenir un jugement sans procès lorsque les faits ne sont pas réellement contestés.
Motion pour jugement sommaire.
Q'est-ce que l'affaire Toronto Dominion Bank v Machado nous apprends?
La partie qui effectue la signification a le devoir de faire la preuve de cette signification.
Ce délai additionnel s’ajoute lorsque le défendeur a signifié un avis d’intention de présenter une défense.
10 jours supplémentaire!
Document remis par un défendeur ajoutant une nouvelle partie responsable à une action.
Mise en cause
La règle qui décrit comment effectuer une signification à personne.
Règle 16.02 RPC
Document obligatoire décrivant la motion, son objet et la date d’audition.
Avis de motion
Q'est-ce que l'affaire Canada Mortgage & Housing Corp. v Canplex nous apprends?
L'avocat qui reçoit la signification au nom de son client doit avoir reçu instruction (permission) de son client d'accepter la signification.
Règle qui prévoit les délais standards pour la remise d’une défense.
Règle 18.01 RPC.
Document utilisé lorsqu’un défendeur fait une demande contre un autre défendeur dans la même instance.
Défense et demande entre défendeur.
Document exigé pour démontrer qu’un document a été correctement signifié.
Affidavit de signification
Résumé des arguments juridiques d’une partie en vue d’une motion.
Mémoire / Factum
Q'est-ce que l'affaire Maurice v Alles nous apprends?
Une motion pour jugement sommaire n'est pas possible dans une requête intentée en vertu de la règle 14.