All about the CHRA / Tout sur la LCDP
This section of the Act deals with preliminary issues.
Cette section de la loi concerne les questions préliminaires.
What is s.41(1)?
Qu'est-ce que c'est s.41(1)?
This Federal Court case has replaced Love as our go to citation for the principle that the Commission is entitled to reject bald allegations of discrimination.
Cette procès de la Cour fédérale a remplacé Love en tant que référence pour le principe selon lequel la Commission a le droit de rejeter des allégations de discrimination non fondées.
What is / Qu'est-ce que c'est: Stukanov v. Canada (Attorney General), 2021 FC 49?
Missed emails are considered as an excuse for extending deadlines or reconsidering Commission decisions.
Les courriels manqués seront considérés comme une base pour prolonger les délais ou reconsidérer les décisions de la Commission.
What is false?
Qu'est-ce que c'est faux?
She's the current DG of the Complaints Services Branch.
C'est la directrice générale de la DGSP.
Who is Farhia Ahmed?
Qui est Farhia Ahmed?
It's the address of the Commission's main office.
C’est l’adresse de la Commission.
What is 344 Slater Street?
Qu'est-ce que c'est 344 rue Slater.
This section of the Act allows for a complaint to be referred to the Tribunal at any stage in the Commission's process.
Cette section de la loi stipule que la Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, demander au président du Tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte.
What is s.49?
Qu'est-ce que c'est s.49?
This case states that "while proof of discrimination requires an adverse treatment and a prohibited ground, there must also be a relevant link between the two."
Ce procès stipule que `Même si la preuve de discrimination exige un traitement préjudiciable et un motif de distinction illicite, il faut également un lien pertinent entre les deux. `
What is/Qu'est-ce que c'est Maximova v. Canada (Attorney General), 2018 FC 376?
Parties are required to use the name, gender and pronouns that individuals use to identify themselves in all communication with the Commission and the other parties, including in all forms and submissions.
Les parties sont tenues d’utiliser le nom, le genre et les pronoms que les personnes utilisent pour s’identifier dans toutes les communications avec la Commission et les autres parties, y compris dans tous les formulaires et soumissions.
What is true?
Qu'est-ce que c'est vrai?
It's the full version of the acronym "DACC"
C'est ce que signifie l'acronyme "CCDA".
What is Decolonization and Anti-Racism Consultation Committee?
Qu'est ce que c'est Comité de Consultation sur la Décolonisation et l’Antiracisme?
This is Jamie's terrifying horse head character.
C'est le personnage du cheval de Jamie.
Who is Hortim?
Qui est Hortim?
This section of the Act lists the prohibited grounds of discrimination.
Cette section de la loi stipule les motifs de distinction illicite.
What is s.3?
Qu'est-ce que c'est s.3?
This case tells us not to "carve up" a complaint at the 41 stage when referring at least part of it to another process.
Ce procès nous enseigne qu'il ne faut pas "découper" une plainte au s.41 lorsque l'on renvoie au moins une partie de cette plainte à une autre procésus.
What is/Qu'est-ce que c'est Ayangma v. Canada (Attorney General), 2012 FCA 213?
Responses and submissions must be filed in the official language of the complaint.
Une réponse ou une soumission doit être fournie dans la même langue que la plainte.
What is true?
Qu'est-ce que c'est vrai?
Of 220, 315, or 370, it's the current approximate number of Commission employees.
De 220, 370 ou 400, c'est le nombre approximatif d'employé(e)s de la Commission.
What is 370?
Qu'est-ce que c'est 370?
It's the name of the french fry truck located outside the Commission's office.
C'est le camion-restaurant situé à l'extérieur du bureau.
What is Lou Fast Food?
Qu'est-ce que c'est Lou Fast Food?
This section of the Act states that special programs do not constitute discrimination.
Cette section de la loi stipule que les programmes spéciaux ne constituent pas de la discrimination.
What is s.16?
Qu'est-ce que c'est s.16?
This Tribunal decision states that management of an employee is not, in itself, harassment.
Cette décision du Tribunal stipule que la gestion d'un employé n'est pas, en soi, harcèlement.
What is/Qu'est-ce que c'est:
Croteau c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 2014 TCDP 16
Respondent representatives/legal counsel are permitted to attend all witness interviews.
Les représentants ou les conseillers juridiques des parties peuvent participer ou être présents à toutes les entrevues avec un témoin.
What is false?
Qu'est-ce que c'est faux?
If a Human Rights complaint is filed against the CHRC or CHRC staff, it will be dealt with by this provincial body.
Si une plainte est déposée contre la CCDP ou son personnel, elle sera traitée par cet organisme provincial.
What is the New Brunswick Human Rights Commission?
Qu'est-ce que c'est la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick?
It's the most commonly-cited ground of discrimination in complaints filed with the Commission.
C'est le motif de discrimination le plus souvent cité dans les plaintes
What is disablity?
Qu'est-ce que c'est déficience?
This section of the Act provides for the appointment of a conciliator to attempt to bring about the settlement of a complaint.
Cette section dit que la Commission peut charger un conciliateur d’en arriver à un règlement de la plainte.
What is s.47?
Qu'est-ce que c'est s.47?
This case states that being unaware of the Commission is not a reasonable excuse for a delay in filing.
Ce procès stipule que le fait d'ignorer l'existence de la Commission n'est pas une excuse raisonnable pour justifier un delai dans le dépôt d'une demande.
What is/Qu'est ce que c'est: Manousos v Federal Express Canada Ltd., 2016 FC 1288?
The Commission only provides individual accommodations to Complainants.
La Commission n'accorde des adaptations qu'aux la partie plaignante.
What is false?
Qu'est-ce que c'est faux?
Other than Human Rights, these are the Commission's four mandates.
Ce sont les quatre autres mandats de la Commission.
What are: the Accessible Canada Act, Employment Equity, Housing, and Pay Equity?
Quels sont: la Loi candienne sur l'accessibilité, l`Équité en matière d`emploi, Logement, et Équité salariale?
It's the year the Canadian Human Rights Commission was established.
C'est l'année de la création de la Commission.
What is 1977?
Qu'est-ce que c'est 1977?