Decret ATl
Quand est sorti le décret ATL ?
Le 3 juillet 2003
Que veux dire CCA ?
Commission communale d'accueil
Qui réalise le projet d'accueil?
Le chargé de projet avec ses accueillant(e)s
que veut dire programme CLE ?
Coordination locale de l'enfance
Qui doit se conformer au code de qualité ?
Nul étranger au milieu familial de la vie de l'enfant ne peut organiser l'accueil d'enfants de - de 12 ans de manière régulière sans se déclarer à l'ONE et sans se conformer au code de qualité
Quels sont les objectifs du décret ?
--> épanouissement de l'enfant
--> Conciliation vie familial et professionnelle
--> épanouissement sociale
--> la qualité de l'accueil de l'enfant
Combien de fois/an se réunissent-ils?
Minimun 2 fois par an
Que doit contenir le projet d'accueil ?
- Le type de milieu d'accueil
- Le contexte de l'accueil
- Le ROI
-Le prix
-Les normes d'encadrement
- Les qualifications du personnel
- Le projet éducatif ( méthodes et actions)
Conforme au code de qualité
Quelle est la validité du programme ?
Valable 5 ans évalué tous les 2 ans.
Comment obtenir une attestation de qualité pour son accueil?
Le milieu d'accueil qui en fait la demande et qui se soumet à la surveillance de l'ONE (office de la naissance et de l'enfance) recoit une attestation de qualité après:
1. Evaluation du milieu d'accueil ( projet d'accueil et code de qualité)
2. Le milieu d'accueil projette bien de faire évoluer la qualité de l'accueil et de l'adéquation des moyens envisagés pour y arriver
A qui s'adresse le décret ?
Aux enfants entre 2.5 ans et 12 ans ou qui fréquentent l'enseignement primaire.
Qui fait partie de la CCA ?
- Conseillers communaux ( 1 président)
-représentants des écoles
- représentants d'associations de parents
- opérateurs d'accueils
-service et institutions ( bibliothèque, clubs sportifs,..)
Quelle est la validité du projet d'accueil ?
Mis à jour tous les 3 ans et évalué
Conforme au code qualité
et fait avec le personnel
Qui rédige le programme CLE ?
Le coordinateur ATL qui en fait part en réunion CCA qui approuve.
Quels sont sont les objectifs du Code de qualité?
- Principes psychopédagogiques
-Organisation des activités et de la santé
- Accessibilité
- Encadrement
Il définit ce qu'est un projet d'accueil, ce qu'il contient et comment le réaliser. Plusieurs brochures éditées par l'ONE aident à sa réalisation.
Quels sont les périodes visées par l'ATL ?
- Le temps avant et après l'école
-Le mercredi après midi
-Le week-end
-Les congés scolaires
!!!! Le temps de midi n'est pas de l'accueil temps libre !!!
Combien de personnes font partie de la CCA?
Entre 15 à 25 personnes
Qui peut voir le projet d'accueil?
Les parents
Les enfants
Les accueillants
....
Que contient Le programme CLE ?
- réalisé à partir de l'état des lieux
-vise le dév. d'initiatives
-pour les enfants de la commune et fréquentant les écoles de la commune
-avant/après l'école, mercredis après midi,week-end, congés scolaires
-contient tous les besoins, la présentation des opérateurs ainsi que les modalités utiles
Quels sont les normes d'encadrement?
Seule obligation c'est d'avoir un encadrement = à l'année précédente, il ne peut jamais diminuer, il faut tendre vers un mieux
Les nombres indicatives sont :
1 accueillant pour 18 enfants en dessous de 3h d'accueil
1 accueillant pour 8 enfants -6ans et 12 enfants +6ans pour plus de 3h d'accueil
Pourquoi le décret a-t-il été mis en place?
( 2 volets distincts)
1. La coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre.
2. Le soutien de l'accueil extrascolaire?
Quel est le rôle de la CCA ?
- Établir le programme clé
-Définir les objectifs annuels prioritaires
-Réaliser le plan d'action annuel
-Évaluer et faire le rapport d'activité
Qu'est ce que veut dire ROI ?
Règlement d'ordre intérieur
Qu'est ce que l'état des lieux?
- Les attentes et besoins sur la commune
Quel qualification pour un accueillant?
Brevet d'animateur, un diplôme secondaire à orientation sociale ou péda OU suivre la FI dans les 3 ans + suivre 50h de formation continuée/3 ans