Droit au travail

CDI

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Quel est l'acronyme de CDI ?

Contrat à durée indéterminée

200

Pour obtenir un CDI doit-on obligatoirement signer un contrat ?

Non, il peut être oral seulement si il est sur la base d'un temps plein.

300

Citer les 3 grandes étapes d'un licenciement

1- Envoie du courrier de convocation

2- Entretien avec le salarié (il peut être accompagné s'il le souhaite)
3- Courrier de licenciement reçu en 2j francs

400

Quelle est la seul manière de prouver que nous avons un CDI ?

Aller voir la déclaration de l'employeur à l'URSSAF

500

Depuis les ordonnances de Macron en 2017, comment sont plafonnées les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Par un barème légal fixé en mois de salaire selon l'ancienneté.

Harcèlement et discrimination

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Comment savoir si une entreprise fait preuve de discrimination au recrutement ?

Faire passer plusieurs CV pour différents postes avec des prénoms d'origine étrangères

200

Qui est responsable de prévenir le harcèlement dans l'entreprise ?

L'employeur (Obligation de sécurité)

300

Lequel de ces critères n'est pas un motif de discrimination interdit par le Code du travail ?

Le niveau de diplôme

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Quel est le top 3 des critères de discriminations ?

- Âge
- Sexe

- Origine

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Quels codes interdisent le harcèlement moral ?(2 réponses attendues)

Le code du travail et le code pénal.

CDD

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Quelle est la durée maximale d'un CDD ?

18 mois avec 2 renouvellements possibles

200

Quel est le délai maximum pour signer un CDD ?

2 jours ouvrables suivant l'embauche. Sinon passage du contrat en CDI.

300

Qu'est-ce que la prime de précarité ?

C'est une indemnité versée au salarié qui équivaut à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Cette prime est versée en cas d'une fin de CDD non suivi d'un CDI

400

Un CDD peut-il être rompu par le salarié avant la fin du terme pour un autre motif qu'une faute grave ?

Oui s'il justifie de l'obtention d'un CDI dans une autre entreprise.

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Quels sont les 3 facteurs de fautes pour un licenciement ?

1 - Degré

2 - Gravité

3 - Lourdeur