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L'arrestation/detention
Les fouilles
Les types/règles de preuve
Les défenses
Méli-Mélo
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Pour arrêter ou détenir une personne, la police devrait avoir les... que la personne a commis un acte criminel
What is Motifs raisonnables
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La police doit obtenir un mandat pour fouiller une personne qu'elle vient d'arrêter. Vrai ou Faux?
What is Faux. Il faut seulement que la fouille soit lié à l'arrestation.
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C'est un type de preuve fournie par un témoin qui a vu le crime, par exemple.
What is Une preuve directe
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Une personne qui agit sans être consciente de ses gestes (avec ou sans aliéntation mentale)
What is L'automatisme
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Dans la cause R. C. Mann, la police a fouillé dans les poches de main. Pourquoi ne pouvait pas t-elle l'accuser de la possesion de marijuana en vue de trafic?
What is La police faisait une fouille sommaire (par palpation) et cherchaient des armes, pas de drogues. Il y avait un objet mou dans sa poche, donc la police n'avait pas de motifs raisonnables de fouiller dans sa poche.
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La police doit restreindre les mouvements pour l'arrestation et la détention. Vrai ou Faux?
What is Faux- seulement l'arrestation (le 4e étape d'une arrestation légale). Parfois avec la détention.
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Le terme pour un mandat qui fouille la maison ou un endroit (pas une personne)
What is Un mandat de perquisition
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Il y a une objection si le témoin n'est pas un expert dans le domaine.
What is L'expression d'opinion
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La raison pour laquelle l'intoxication est rarement utilisé comme défense.
What is La personne boit volontairement, donc doit être tenue responsable pour ses actions. On ne veux pas non plus que ça soit un excuse pour une infraction grave.
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Dans la cause R. c. Buhay, la Cour suprême du Canada a declaré que Buhay avait le droit à quoi, vis-à-vis son casier?
What is La vie privée
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Nomme une situation dans laquelle un policier peut arrêter une personne sans mandat
What is 1) La police croit que la personne a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel; 2) la personne est en train de commettre une infraction ou 3) il y a déjà un mandat contre elle.
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L'article 8 de la Charte protège les droits des citoyens canadiens contre ...
What is Les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives
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Il y a une objection si l'avocat pose une question qui suscite le témoin de donner une réponses particulière
What is La question suggestive
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On peut utiliser une force raisonnable...
What is La légitime défense ou la défense d'une maison d'habitation.
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Les trois critères pour être membre de jury
What is Etre un citoyen, avoir plus que 18 ans et vivre dans la province depuis au moins un an.
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Le type d'arrestation où un vendeur, par exemple, arrête une personne qui commet une infraction.
What is Arrestation par simple citoyen
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Quand faut-il donner un échantillon d'haleine, de sang ou d'urine à la plage lorsqu'elle n'a pas de mandat?
What is Pour la conduite avec les facultés affaiblies
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Une preuve qui est consideré moins fort et qui est parfois exclus.
What is Une preuve circonstantielle
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Quand une personne est forcé à commettre un crime, car elle est sous menaces de mort ou de lésions corporelles.
What is La contrainte
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L'acte de mentir comme témoin en cour
What is La parjure
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Quand la police donne-t-elle une assignation à l'accusé?
What is Pour des infractions graves si la police croit que le suspect va comparaitre en cour volontairement.
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Raconter quelque chose qu'une autre personne a vu, par exemple.
What is La déclaration relatée (l'ouï-dire)
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Une personne acquitté d'un crime ne peut pas être condamné une deuxième fois pour la même crime
What is Double Incrimination
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Les deux principes fondamentaux de notre système de justice.
What is La personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce qu'il soit reconnue coupable et il faut prouver sa culpabilité hors de toute doute raisonnable.