Les fondements du droit
C’est un ensemble de règles qui organise la vie en société et détermine ce qui est permis ou interdit.
Qu’est-ce que le droit?
Ce document, entré en vigueur en 1982, protège plusieurs droits et libertés au Canada.
Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés?
Il s’agit de la principale loi fédérale qui définit les infractions criminelles et plusieurs peines au Canada.
Qu’est-ce que le Code criminel du Canada?
Ce domaine du droit règle principalement les conflits entre des personnes ou des organisations.
Qu’est-ce que le droit civil?
Cette personne dirige le procès, applique les règles de droit et s’assure que les procédures sont respectées.
Qui est le juge ou la juge?
C’est l’une des principales raisons pour lesquelles une société établit des lois : elle permet de protéger les personnes et de maintenir l’ordre.
Qu’est-ce que la protection de la société?
Cette liberté fondamentale permet aux personnes d’exprimer leurs idées et leurs opinions, dans les limites prévues par la loi.
Qu’est-ce que la liberté d’expression?
Ce terme désigne l’action ou le geste interdit qui constitue l’élément matériel d’un crime.
Qu’est-ce que l’actus reus?
Il s’agit d’une entente entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations juridiques.
Qu’est-ce qu’un contrat?
Dans un procès criminel, cet avocat représente l’État et présente la preuve contre la personne accusée.
Qui est l’avocat ou l’avocate de la Couronne?
Ce type de droit concerne les conflits entre des personnes ou des organisations, par exemple un désaccord concernant un contrat.
Qu’est-ce que le droit civil?
Ces droits protègent les personnes contre la discrimination fondée notamment sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, le sexe, l’âge ou une déficience.
Que sont les droits à l’égalité?
Ce terme latin désigne l’intention coupable ou l’état d’esprit nécessaire pour commettre une infraction criminelle.
Qu’est-ce que la mens rea?
Dans une poursuite civile, c’est la personne qui entreprend une action en justice contre une autre personne.
Qui est le demandeur ou la demanderesse?
Cette personne donne sous serment des informations sur ce qu’elle a vu, entendu ou vécu en lien avec l’affaire.
Qui est le témoin?
Ce type de droit concerne les actes considérés comme des infractions contre la société et pouvant entraîner des sanctions comme une amende ou l’emprisonnement.
Qu'est-ce que le droit criminel?
Cet article de la Charte permet au gouvernement de justifier certaines limites aux droits et libertés lorsqu’elles sont raisonnables dans une société libre et démocratique.
Qu’est-ce que l’article 1 de la Charte?
Dans un procès criminel, c’est la partie qui doit prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
Qu’est-ce que la Couronne (la poursuite)?
Contrairement au droit criminel, cette norme de preuve est généralement utilisée pour déterminer la responsabilité dans une affaire civile.
Qu’est-ce que la prépondérance des probabilités?
Ce groupe de citoyens écoute la preuve présentée au procès et peut être appelé à décider si l’accusé est coupable ou non coupable.
Qu’est-ce que le jury?
Ce principe signifie que toutes les personnes, y compris les dirigeants et les gouvernements, doivent respecter la loi.
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Cette disposition permet au Parlement ou à une législature provinciale de déclarer qu’une loi s’appliquera malgré certaines protections prévues par la Charte.
Qu’est-ce que la disposition de dérogation (clause nonobstant), article 33?
Ce principe juridique signifie qu’une personne accusée doit être considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit démontrée.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence?
Cette forme de responsabilité civile peut survenir lorsqu’une personne ne fait pas preuve de prudence raisonnable et cause ainsi un préjudice à une autre personne.
Qu’est-ce que la négligence?
C’est le nom donné à l’interrogatoire d’un témoin par l’avocat de la partie adverse afin de vérifier ou de remettre en question son témoignage.
Qu’est-ce que le contre-interrogatoire?