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Articulation des accords
Le processus de négociation
La posture stratégique
Les issues possibles
Questions générales et stratégiques
100

VRAI ou FAUX ? Les accords collectifs traitent de thématiques spécifiques.

VRAI

100

Quelles sont les trois grandes phases à suivre dans le cadre des négociations collectives ?

PRÉPARATION - RÉALISATION - COMMUNICATION

100

Quelle est la phase nécessaire au bon déroulement des négociations ?

PRÉPARATION

100

Citez deux situations dans lesquelles une entreprise peut dénoncer un accord collectif à durée indéterminée

•    L'activité de l'entreprise a évolué et l'accord n'est plus adapté à ses besoins.

•    Une nouvelle loi ou un nouveau règlement rend l'accord inapplicable.

•    L'entreprise souhaite mettre en place un nouvel accord plus favorable.

100

Quel est le rôle des organisations syndicales dans les négociations collectives en entreprise ?

  • Représentation des intérêts des salariés.
  • Participation à la recherche de solutions équilibrées.
  • Veille et alerte sur les questions sociales et économiques.
200

Citez les types d'accord

  • Accord interprofessionnel (ANI): Conclu au niveau national et couvrant l'ensemble des secteurs d'activité. Exemple : ANI sur la pénibilité du travail.
  • Accord de branche: Couvre un seul et même secteur d'activité économique. 
  • Accord d'entreprise (ou accord d'établissement): Appliqué à l'échelle d'une entreprise.
200

Vrai ou faux ? : Les salariés doivent systématiquement donner leur approbation par scrutin afin que les accords soient considérés valides.

FAUX

200

Citez 3 éléments variables et relatifs aux conditions de réalisation des négociations collectives ?

- L'HEURE

- LA SALLE

- LES PAUSES

200

Quelles sont les instances que l’employeur doit informer et consulter pour dénoncer un accord ?

- Les signataires

- La DREETS 

200

Comment les négociations collectives peuvent-elles être utilisées pour anticiper et gérer les mutations économiques et sociales ?

  • Adaptation des organisations du travail aux changements économiques et sociaux.
  • Accompagnement des salariés dans le changement.
  • Développement de nouvelles compétences.
300

Depuis la Loi Travail, quel accord prime sur les accords de branche (or distinction des ordonnances Macron) ?

L'accord d'entreprise

300

Citez 3 éléments de la phase préparatoire des négociations collectives.

- VEILLE JURIDIQUE

- DÉFINIR LES OBJECTIFS ET ALTERNATIVES

- CLIMAT DE L'ENTREPRISE

300

Pourquoi est-il important d'assurer une communication fluide avec les collaborateurs, surtout dans le cadre de négociations collectives ?

Confiance et compréhension mutuelle:

Information et transparence

Mobilisation et implication

Prévention des conflits

Meilleure appropriation de l'accord

300

Quels sont les impacts de la contestation sur l’entreprise ?

- Cout financier 

- Dégradation du climat social

- Perte de temps et d’énergie 

- Atteinte à l’image de l’entreprise

300

Quel est le rôle des négociations collectives dans la gestion des risques psychosociaux et du bien-être au travail ?

  • Négocier des accords sur le stress au travail et les conditions de travail.
  • Mettre en place des mesures de prévention et d'accompagnement des salariés.
  • Former les managers à la gestion des risques psychosociaux.
400

Qui est concerné par un accord d'entreprise ? Citez 3 exemples.

Tous(sauf exceptions). Notamment :

  • Les salariés en CDI
  • Les salariés en CDD
  • Les intérimaires
  • Les stagiaires
  • Les apprentis
  • ...
400

Citez une caractéristique de l'entreprise qui influence les modalités ou tout autre élément relatif aux négociations collectives.

LES EFFECTIFS (délégués syndicaux, thèmes des négociations)

400

Donnez des exemples de règles à indiquer au départ d'une réunion de négociation.

Respect et courtoisie:

Confidentialité

Ordre du jour

Prise de parole

Interruption

Respect du temps de parole

Décisions

400

Quelles sont les conséquences possibles d’une mise en cause d’un accord pour l'entreprise ?

- Conséquence économique 

- Conséquence juridique 

- Conséquence sociales

400

Comment les négociations collectives peuvent-elles être utilisées pour faire face aux défis de la mondialisation ?

Les syndicats peuvent négocier un accord avec la direction pour garantir aux salariés français des indemnités de licenciement plus élevées en cas de délocalisation.

500

Qui peut initier la négociation d'un accord d'entreprise ?

L'employeur

Les organisations syndicales représentatives, les salariés

Le comité social et économique (CSE)

500

Quelles sont les informations et les données nécessaires à la préparation d'une négociation ? Citez au moins 4 exemples.

  • Données économiques: Chiffres d'affaires, résultats, marges, etc.
  • Données sociales: Salaires, conditions de travail, absentéisme, climat de l'entreprise, analyse des parties, etc.
  • Données juridiques: Conventions collectives, lois, etc.
  • Données sectorielles: Tendances du marché, pratiques des concurrents, etc.
500

Vrai ou faux : tous les sujets évoqués doivent être traités lors des négociations, sous peine de délit d'entrave.

FAUX : seuls les sujets inscrits à l'ordre du jour doivent être traités, les autres aspects devront faire l'objet d'une réunion ultérieure.

500

Quelles raisons peuvent justifier la contestation d'un accord d’entreprise ?

- Non-respect des règles de négociation et de signature prévues par le Code du travail. 

- L'accord est contraire à la loi, à l'ordre public ou aux conventions internationales 

- Atteinte aux droits des salariés

500

Citez une évolution ou actualité juridique récente du droit de la négociation collective en France.

  • Le 1er février 2024, la loi relative à la négociation collective a été promulguée.
  • Cette loi vise à simplifier les procédures de négociation collective et à renforcer le dialogue social.

  • Le 15 janvier 2024, le gouvernement a publié un décret relatif à la mise en place du "bonus-malus" sur les cotisations patronales d'assurance chômage.
  • Ce décret précise les conditions dans lesquelles les entreprises pourront être pénalisées ou récompensées en fonction de leurs efforts en matière d'emploi.