Principes régissant les marchés publics
Dans l’accomplissement de ses tâches, un adjudicateur public acquiert des prestations de construction, des fournitures (biens) et des services sur le marché, en utilisant les ressources financières de l’État (argent du contribuable).
Qu'est-ce qu'un marché public?
JOKER
Vous avez gagné ces points :-)
Procédure qui ne s'applique qu'aux marchés non soumis aux accords internationaux pour lesquels l’adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre.
Qu’est-ce qu’une procédure sur invitation?
Une offre qui permet d'atteindre le but du marché d'une manière différente de celle prévue par l'adjudicateur.
Qu’est-ce qu’une variante?
Des pertes d’argent public et de confiance dans les institutions publiques.
Quelles peuvent être les conséquences de la corruption?
Lorsqu’il a participé à la préparation de la procédure d'adjudication et que l’avantage concurrentiel ainsi acquis ne peut être compensé par des moyens appropriés.
À quel moment un soumissionnaire est-il préimpliqué?
JOKER
Vous avez gagné ces points :-)
Dès le moment où les documents d’appel d’offres (critères) sont élaborés en fonction d’un soumissionnaire particulier.
À quel moment le principe de l’égalité de traitement est-il bafoué?
Obligation de signaler, code de comportement, transparence et intégrité, formation et sensibilisation.
Quelles sont les mesures anticorruption?
Un changement de soumissionnaire pour des prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait des difficultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts.
Qu’est-ce que l’adjudication de gré à gré de marchés complémentaires ou quelle est l’une des conditions d’une telle procédure selon l’art. 21 LMP?
La division d’un marché en plusieurs marchés selon sa nature ou son domaine, ou encore sa taille ou sa quantité.
Qu’est-ce que la division du marché en lots?
L’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP).
Quel accord international a été transposé dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)?
Contrôles internes efficaces, bon niveau de salaires et problèmes liés aux lanceurs d’alertes.
Pour quelles raisons les cas de corruption sont-ils peu nombreux en Suisse?
Dans les deux langues officielles dans lesquelles l’appel d’offres a été publié.
Dans quelles langues les documents d’appels d’offres doivent-ils être rédigés pour les marchés de fournitures et de services?
Lors d’une procédure d’adjudication ouverte ou sélective portant sur un marché complexe ou relatif à des prestations innovantes, ou encore à une prestation intellectuelle.
Quand le dialogue peut-il être engagé?
Transparence, égalité de traitement, rentabilité, concurrence, développement durable.
Quels sont les cinq buts des marchés publics?
Abus d'un pouvoir à des fins privées.
Quelle est la définition de la corruption?
Transparence, égalité de traitement, rentabilité, concurrence, développement durable.
Quels sont les cinq buts des marchés publics?
Abus d'un pouvoir à des fins privées
Quelle est la définition de la corruption?