Groupe 1
[CODE DES OBLIGATIONS] Pour être juridiquement valable, sous quelle forme le contrat d'apprentissage doit-il être obligatoirement rédigé ?
Par écrit (Art. 344a1 CO).
[LOI SUR LE TRAVAIL] Quel est l’âge minimum pour pouvoir travail en Suisse ?
au moins 15 ans (Art. 301 LTr)
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Le formateur peut-il baisser le salaire prévu sur votre contrat en cours d'année si vos notes d'école sont mauvaises ?
Non
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] L’assurance perte de gain (conserver son salaire en cas de maladie) est-elle obligatoire ?
Non, l’assurance perte de gain n’est pas obligatoire cela dépend de l’entreprise formatrice
[LOI SUR LE TRAVAIL] Un apprenti de 15 ans a-t-il le droit d'effectuer des heures supplémentaires?
Non (Art. 313 LTr) Il est interdit d’affecter à un travail supplémentaire les jeunes gens de moins de seize ans révolus.
[CONVENTION COLLECTIVE - AGROTEC] L'outillage de base de l'atelier de mécanique doit-il être fourni par vous ou par votre patron ?
Par l'employeur Art. 20.7
[CODE DES OBLIGATIONS] Si rien de particulier n'est écrit sur votre contrat, quelle est la durée automatique par défaut de votre période d'essai ?
3 mois (Art. 344a3 CO)
[ORDONNANCE DE FORMATION] Quelle est la durée exacte de la formation professionnelle initiale (apprentissage) pour l'obtention de ce CFC ?
4 ans article 2
[CODE DES OBLIGATIONS] Votre patron a-t-il le droit de baisser ou de retenir votre salaire pour compenser le temps que vous passez à l'école professionnelle ?
Non (Art. 345a2 CO)
[ORDONNANCE DE FORMATION] Combien de fois par année l'entreprise doit-elle remplir un rapport de formation pour faire le point sur vos compétences ?
Au moins une fois par semestre (soit 2 fois par an). Le formateur y consigne le niveau de l'apprenti. article 14
[LOI SUR LE TRAVAIL] Vous avez 16 ans. Quelle est la durée maximale absolue de votre journée de travail en heures ?
9 heures (Art. 311 LTr)
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Quelle est la durée maximale légale de la période d'essai qui peut être inscrite sur votre contrat ?
3 mois maximum
[CODE DES OBLIGATIONS] Vous êtes en période d'essai et l'apprentissage ne vous plaît pas. Quel est le délai de congé minimal pour résilier le contrat ?
7 jours (Art. 344a4 CO)
[LOI SUR LE TRAVAIL] Un apprenti mineur (moins de 18 ans) a-t-il le droit de travailler le dimanche sur un chantier ?
Non (Art. 314 LTr)
[CONVENTION COLLECTIVE - AGROTEC] Les apprentis mécaniciens de la branche ont-ils droit à un 13ème salaire ?
Oui Art. 3.4.1 let. e
[ORDONNANCE DE FORMATION] Quel document numérique devez-vous obligatoirement tenir à jour chaque semaine pour valider votre pratique ?
C'est le dossier de formation. Attention, l'ordonnance n'impose pas l'usage exclusif du terme "numérique". article 14
[LOI SUR LE TRAVAIL] Votre patron peut-il vous forcer à faire des heures supplémentaires la veille d'un jour d'école professionnelle ?
Non (Art. 313 LTr)
[ORDONNANCE DE FORMATION] Comment s'appellent les cours obligatoires pratiques qui ont lieu hors de l'école et hors de l'entreprise ?
Les CIE (Cours Interentreprises), organisés par la branche professionnelle. article 8
[CONVENTION COLLECTIVE - AGROTEC] Si vous devez travailler exceptionnellement un dimanche, quel est le supplément de salaire prévu ?
50% de supplément (ou récupération en temps). Uniquement possible pour les apprentis majeurs ! Art. 41
[CODE DES OBLIGATIONS] Une fois la période d'essai passée, un employeur peut-il licencier un apprenti avec un préavis ordinaire de 2 ou 3 mois ?
Non (Art. 346 CO)
[LOI SUR LE TRAVAIL] Combien d'heures de repos consécutives un apprenti mineur doit-il obligatoirement avoir entre deux journées de travail ?
12 heures consécutives minimum (Art. 312 LTr)
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Qui paie les cotisations de votre assurance accident professionnelle ?
par l’entreprise formatrice
[CONVENTION COLLECTIVE - AGROTEC] Quel est l'organisme syndical ou patronal principal vers qui se tourner pour un problème de CCT dans votre métier ?
AM Suisse / Agrotec Suisse (côté patronal) ou le syndicat Unia / Syna (côté employés) signataires de la convention. Art. 1 et art. 11
[CONTRAT D'APPRENTISSAGE] Qui sont les parties qui doivent obligatoirement signer votre contrat pour qu'il soit juridiquement valable ?
L'entreprise (formateur), l'apprenti, ses parents (si mineur) et le Service cantonal de la formation professionnelle.
[CONVENTION COLLECTIVE - AGROTEC] Qui paie les compléments de salaire en cas d'absence pour service militaire ou protection civile ?
L'employeur, via les allocations pour perte de gain (APG) complétées selon les barèmes de la CCT. Art. 54