Egalité de traitement entre les candidats
Tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’information.
Qu'est-ce que l'égalité de traitement des candidats?
L'acheteur doit permettre à l’ensemble des personnes intéressées par un marché public de se porter candidate.
En quoi consiste la liberté d'accès à la commande publique?
Le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public (analyse, d’audition, de négociation, etc.)
Comment définir le principe de Transparence des procédures?
Puis-je appliquer différemment des critères d'évaluation selon candidats ?
Non, en vertu du principe d'égalité de traitement
Est-ce possible de faire référence à des marques déposées dans son cahier des charges ?
Oui à condition de permettre aux candidats de proposer une solution "équivalente", et de justifier le recours à cette marque pour des raisons techniques et/ou économiques pour ne pas entraîner une discrimination injustifiée.
Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure.
Quel type de discrimination est prohibé par le principe d'égalité de traitement ?
Les critères de sélection et exigences de participation ne doivent pas être discriminatoires.
Quelle caractéristique doit présenter un critère de sélection ou une exigence de participation?
Les candidats sont informés dès la publicité des critères qui permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse
À quel moment les candidats sont-ils informés des critères d'évaluation des offres?
Peut-on ajouter ou modifier des critères d'évaluation en cours d'analyse des offres alors qu'ils n'ont pas prévus dans la consultation ?
Non, en vertu du principe de transparence des procédures
Puis-je répondre à une question d'un candidat qui n'aurait pas été posée sur le profil acheteur?
Non en vertu de l'égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur.
Comment le cahier des charges doit-il être rédigé?
Liberté d'accès suppose que les besoins de l'acheteur font l’objet d’une publicité suffisante. Il doit procéder à des mesures de publicité qui varient en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré
Par quel moyen peut-on assurer la liberté d'accès à la commande publique?
Tout candidat dont l'offre est rejetée doit en être informé avec les motifs de ce rejet
Est-il nécessaire d'informer un candidat du rejet de son offre ?
Puis-je modifier les critères dévaluation ou modifier substantiellement mon cahier des charges la veille de la remise des offres?
Non, en vertu du principe de transparence des procédures.
Puis-je utiliser un critère environnemental tel que les émissions de CO2 pour favoriser des offres locales?
Oui à condition que ce critère soit en lien avec l'objet du marché, et soit évaluable de manière objective.
Toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l'implantation du candidat.
Peut-on refuser une offre en raison de sa nationalité ou son implantation?
En fonction des procédures utilisées, l’acheteur publiera les marchés publics sur des supports de publicité prévus par la loi et adaptés à son besoin, à l’instar des journaux officiels (ex: BOAMP/JOUE).
Sur quels types de support doit-on faire sa publicité ?
L’acheteur est tenu de conserver les différentes pièces d’un marché public
Doit-on conserver les pièces d'un marché public?
Un candidat (que je connais bien) a remis une offre sans les qualifications professionnelles pourtant imposées à la consultation, peut-on lui attribuer le marché en l'état ?
Non en vertu de l'égalité de traitement
Doit-on informer un candidat rejeté du prix de l'offre et la note de l'entreprise attributaire?
Oui en vertu du principe de transparence des procédures
Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente. Si l'un d'entre eux pose une question , l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats.
Quel niveau d'information les candidats doivent-ils diposer?
Les documents du marché doivent être accessibles à tous les candidats intéressés.
Quel caractère les documents du marché doivent-ils disposer pour assurer la liberté d'accès à la commande publique ?
Les pièces du marchés doivent pouvoir être communiquées aux autorités compétentes (préfectures, juridiction etc.) ainsi qu'aux personnes intéressées (candidats évincés, associations etc.).
Auprès de qui les pièces du marché sont-elles communicables?
J'ai eu une mauvaise expérience avec un titulaire sur un précédent marché. Ce dernier se présente à la nouvelle consultation, peut-on l'exclure de la procédure ?
Oui sous des conditions spécifiques :
1) exclusions prévues par la loi : non-respect des obligations fiscale et sociale / cessation d'activité (liquidation) / non respect du code de travail
2) appréciation de l'acheteur : si le candidat a été condamné à lui verser des dommages et intérêts au cours des trois dernières années / si le candidat n'a pas établit de plan de vigilance alors qu'il était tenu de le faire / si le candidat n'a pas établi de bilan de C02 alors qu'elle était tenu de le faire (nouveauté octobre 2023) / si le candidat a tenté d'influencer une décision de l'acheteur ou a participé à la préparation du marché / si l'acheteur à la preuve d'une entente anti-concurrentielle / si la candidature peut provoquer une situation de conflit d'intérêt
Peut-on rencontrer des entreprises pour découvrir les prestations qu'elles proposent avant de publier un marché public?
Oui, dès lors qu'on procède à un "Sourcing" qui est une pratique visant à recueillir des informations, définir les besoins et préparer le cahier des charge.