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Chartes des droits et libertés
LSSSS
LPJ
LSJPA
P-38
100
Vrai ou Faux: Les Chartes sont à la base de notre système judiciaire.
Vrai, c'est la fondation sur laquelle nous basons nos lois.
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Qui est touché par cette loi?
Tout le monde, qu'importe ton statut social, tes besoins ou ta réalité.
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Quelle sont les différences entre les mesures volontaires et les mesures ordonnées?
Mesures volontaires: S’appliquent lorsque les parents reconnaissent la situation de compromission, qu’ils collaborent et mettent en place des moyens pour changer la situation de compromission. Mesures ordonnées: Ces mesures sont décidées par le tribunal lorsqu’il n’y a pas de collaboration des parents et/ou que ceux-ci ne reconnaissent pas la situation de compromission.
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Donnez 3-4 éléments de la LSJPA.
1- Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. 2- C'est une loi fédérale 3- C'est pour les 12-17 incl. qui ont commis un délit selon le Code criminel. 4- Les jeunes de moins de 12 ans qui ont commis un délit se retrouvent sous la LPJ. 5- Les mesures extrajudiciaires...
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Quelle est la différence entre l'état mental et la maladie mentale?
État mental:L’état mental varie dans le temps et se modifie selon les événements et d’autres facteurs. Maladie mentale : Diagnostic de santé mentale (schizophrénie, trouble anxieux, troubles panique, etc.)
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Quelle est l'événement tragique qui a provoqué la naissance de la Déclaration universelle des droits de l'homme?
La deuxième guerre mondiale.
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Nommez au moins 6/ 9 des droits que nous avons vues ensemble.
Droit à l'information Droit à la confidentialité Droit de recours Droit d'accès à son dossier Droit d'être accompagnée et assistée Droit à des services adéquats Droit d’avoir accès au professionnel ou à l’établissement de son choix Droit de participer aux décisions qui la concernent Droit de consentir à recevoir des soins
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Nommez les 6 différents motifs de compromission sous l'article 38 de la LPJ.
abandon négligence abus physique abus sexuel abus psychologique troubles de comportement graves
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Quels sont les trois grands objectifs de la LSJPA? Expliquez dans vos mots.(Avoir 2/3 de bons pour avoir le point)
Réponse doit faire ressortir au moins 2/3 objectifs suivants: a) Favoriser la non-judiciarisation b) Réduire les placements sous-garde c) Accroitre l’implication dans la communauté
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Quelle est la porte d'entrée pour tous les types de garde?
Le CH
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Donnez deux exemples de droits identifiés dans nos Chartes.
Réponses variables en lien avec nos droits fondamentaux (liberté, sécurité, dignité..) pour tous les citoyens Québécois et Canadiens.
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Nommez les 5 établissements publics sous le MSSS.
CR- CLSC-CHSLD-CPEJ-CH
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Que signifie l'article 39 de la LPJ?
Que tous les intervenants de la santé et de l'éducation doivent signaler tous motifs de compromission.
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Nommez les 3 mesures extrajudiciaires:
aucune mesure avertissement renvoi à un OC (L'Autre Avenue)
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Quelles sont les conditions nécessaires pour que la P-38 s'applique?
1- Danger grave 2- Danger immédiat 3- Non-consentement de la personne
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Les Chartes nous disent que nous avons droit au secret professionnel. Nommez une loi qui contredit ce droit.
Toutes les lois!
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Quelles sont les particularités des organismes communautaires? Nommez-en deux.
- La gratuité des services - Grande souplesse - Intervention rapide - Implication des membres - OBNL
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Quels sont les trois motifs pouvant amener à la compromission (38.1 a-b-c)?
les cas de fugue la non fréquentation scolaire lorsque les parents ne s'occupent pas de leurs responsabilités parentales alors que leur jeune est confié à un établissement ou une famille d'accueil depuis 1 an.
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Quelles sont les trois différents volets des sanctions extrajudiciaires?
Les mesures de réparation envers la victime Les mesures de réparation envers la collectivité Les mesures de développement des habiletés sociales
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Quels sont les trois types de garde?
- garde préventive - garde provisoire - garde en établissement
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a) Vrai ou Faux: Les Chartes sont faciles à modifier. b) Vrai ou Faux: C'est dans les Chartes que nous retrouvons le droit d'être secouru (la règle du bon Samaritain)
a) Faux, les Chartes sont les bases, les fondations de notre système judiciaire. Bien qu'imparfaites, elles sont peu modifiables. b) Vrai
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Marcelle est une femme de 56 ans qui doit s'occuper de sa mère malade de 83 ans. Elle est seule pour faire face à toutes les décisions, elle a besoin de support. Vers quel type d'OC doit-elle se tourner? a) groupe d'entraide b) groupe d'assistance et de développement communautaire, c) les fondations et sociétés ou d) les ressources alternatives?
a) Groupe d'entraide (ex. Aidants naturels au front) ou b) Groupe d'assistance et de développement (ex. popotte roulante, les petits frères des pauvres...)
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La LPJ est une loi d'exception. Expliquez dans vos mots ce que ceci veut dire.
Réponses variables
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Quelles sont les différences entre la peine spécifique et la peine adulte?
Peine spécifique: pour les ados seulement Juge décide des sanctions allant des mesures extra à la peine sous garde. Peine adulte: possibilité à partir de 16 ans au Québec. Peine complétée dans le système de détention adulte avec une sentence adulte selon le Code criminel.
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Nommez 2 OC mandatés pour appliquer la P-38.
- PECH - CCQ