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LSSSS
LPJ
LSJPA
Code criminel
P-38
100
À qui s'adresse la LSSSS?
Tout le monde, qu'importe statut, âge, orientation sexuelle ou niveau socio-économique.
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À qui s'adresse la LPJ?
Aux enfants de 0 à 18 ans -1 jour qui vivent des situations de compromission dans leur développement et/ou sécurité.
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À qui s'adresse la LSJPA?
Aux adolescents âgés entre 12 et 18 ans-1 jour qui ont commis un délit selon le Code criminel du Canada.
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À qui s'adresse le Code criminel?
Tout le monde, plus particulièrement, adultes qui commettent un délit en sol canadien.
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À qui s'adresse la P-38?
Toute personne dont son état mental fait en sorte qu'elle est dangereuse pour elle-même et/ou pour les autres.
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Nommez 5 de nos 9 droits.
Droit à l'information Droit de recevoir des services adéquats Droit d'accès au professionnel ou à l'établissement de son choix Droit de participer aux décisions qui la concernent Droit d'être accompagnée et assistée Droit à la confidentialité Droit d'accès à son dossier Droit de recours Droit de consentir à recevoir des soins
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Que veut-on dire par une loi curative, d'exception et d'autorité?
curative: qui guérit une situation exception: dernier recours autorité: une fois appliquée, on ne peut s'y soustraire
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Quels sont les objectifs de cette loi? ( au moins 2/3)
Favoriser la non-judiciarisation Réduire les placements sous garde Accroître l'implication dans la communauté
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Expliquez la différence entre un agent correctionnel et un éducateur spécialisé sous le Code criminel.
Agent correctionnel: s'occupe de la surveillance des lieux et des détenus en milieu carcéral. Éducateur spécialisé: aide à la réinsertion sociale des détenus au 2/3 de leur peine ou à la fin de leur peine.
200
Quelle est la différence entre un état mental et une maladie mentale?
État mental: comment on se sent psychologiquement d'une journée à l'autre. Maladie mentale: Diagnostic reconnu de troubles mentaux.
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Qu'est-ce qu'une demande et une offre de service?
Demande de service: la personne a des besoins X et l'intervenant cible le besoin prioritaire pour le référer aux bons services. Offre de service: Une fois la ressource trouvée, l'intervenant présente les services offerts par ladite ressource.
300
Identifier les 6 motifs de compromission possible selon la LPJ.Donnez un exemple pour chacun.
abandon, négligence, abus physique, sexuel, psychologique et TC sérieux. exemples variés
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Expliquez les 3 mesures extrajudiciaires et qui les appliquent.
aucune mesure - policier avertissement - policier renvoi à un OC - policier enquêteur jeunesse
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Quels sont les 3 objectifs de la loi (2/3minimum)?
Protection de la société Évaluation du niveau de dangerosité Évaluation des besoins du détenu
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Quelle est la porte d'entrée lors d'une situation de crise si nous voulons appliquée la loi?
L'urgence d'un CH.
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Qu'est-ce qu'un OC? Quels sont les principes de base d'un OC?
Un OC = organisme communautaire * a but non lucratif * implication des membres * grande souplesse * intervention rapide Viennent combler les trous du système public.
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Quels sont les trois motifs possibles (38.1 a-b-c)de signalement.
fugue, non-fréquentation scolaire et non-respect de ses obligations parentales.
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Expliquer les 3 sanctions extrajudiciaires et donnez un exemple de leur application.
Mesures de réparation envers la victime Mesures de réparation envers la collectivité Mesures de développement des habiletés sociales exemples variés
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Expliquer les différences entre les prisons et les pénitenciers.
Prisons: 2 ans - 1 jour, gestion provincial. Surtout des délits mineurs, voie de fait, violence conjugale, non paiement d'amendes, conduite avec facultés affaiblies... Pénitenciers: 2 ans +, gestion mixte provinciale et fédérale (mais féd le boss): niveau de sécurité varie de minimale à maximale. Plus le niveau de dangerosité est bas, plus il y a des services pour améliorer les chances de réinsertion sociale.
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Expliquez les trois types de garde.
Garde préventive:72 hres: pour stabiliser une situation de crise (danger grave, immédiat et la personne de collabore pas) Garde provisoire: 96 hres: à la demande du médecin ou de la famille auprès du TAQ Garde en établissement: 21 jours +: Après évaluation du TAQ avec 2 éval psychiâtriques
500
Nommez les 5 établissements publics gouvernés par le MSSS.
CH, CHSLD, CPEJ, CLSC, CR
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Quelle est la différence entre une mesure de protection immédiate, une mesure volontaire et une mesure ordonnée
Mesure de protection immédiate:on retire l'enfant du milieu immédiatement jusqu'à maximum 48 heures. Mesure volontaire: les parents ou tuteurs légaux acceptent les termes de l'entente et reconnaissent les motifs de compromission. Mesure ordonnées: les parents ou tueurs légaux ne reconnaissent pas la situation de compromission et ne collaborent pas.
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Expliquez dans vos mots ce qu'est la peine spécifique, l'encadrement intensif et la peine adulte.
La peine spécifique: seuls les ados peuvent y avoir accès: une fois déclaré coupable par le tribunal de la jeunesse, le juge décide de la sentence (juste et proportionnelle au délit) qui relève de tout le répertoire des sanctions possibles (de la mesure extra jusqu'au temps ferme en CJ) L'encadrement intensif: lorsque le jeune répond à certains critères (danger pour lui-même ou pour autrui, peine lourde de la LSJPA ou un cas de LPJ particulier), il va en garde fermée en CJ La peine adulte: ceux qui ont commis une infraction désignée entre l'âge de 16 et 18 ans peuvent se retrouver en peine adulte. i.e. à ses 18 ans il est transféré en prison ou pénitencier pour finir sa peine.
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Expliquez en vos mots la libération conditionnelle et la réinsertion sociale.
La libération sous conditions est un programme de réintégration dans la société avec des restrictions variées sur la liberté de l'ex-détenu. Ses restrictions sont décidés par la Commission des libérations conditionnelles prov. ou fédé selon le cas. La réinsertion sociale graduelle est le programme de suivi des détenus une fois leur peine terminée ou lorsqu'ils ont une lib. cond. pour terminer leur peine dans la collectivité. plusieurs types de ressources existent pour les aider.
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Nommez les 5 droits des personnes sous garde (minimum 3) et expliquez-les.
Droit à l'information (garde en place, droits et avocat) Droit à la communication (par écrit, oral ou personne interposée) Droit au transfert (d'aller dans un unit. psychiatrique de son choix, sauf si sous le Code criminel) Droit de recours auprès du TAQ (si en désaccord avec la garde)