Définitions
Qui édicte que le droit s'applique à tous, y compris au gouvernement, et l'ordre juridique doit être respecté.
Primauté du droit
Le sujet sera prédisposé au crime par sa constitution dès la naissance.
Quel est le nom de cette théorie?
La théorie du criminel né
La culpabilité est déterminée par des membres aléatoires de la communauté, n’ayant aucun lien avec l’accusé.
Le procès avec jury
Quelles sont les deux significations du terme « droit civil »?
1. Il peut se rapporter à des questions de droit privé, comme des préjudices personnels, des différends contractuels ou d'autres litiges entre particuliers. Le droit privé est distinct du droit criminel.
2. Le terme « droit civil » peut également se rapporter à un système judiciaire fondé sur un code civil, comme le Code civil du Québec.
Ensemble des décisions des tribunaux, des juridictions, qui constitue une source de droit.
Jurisprudence
Dépendant de la formation du crâne et du cerveau, un individu pourrait commettre des actes criminels involontaires.
Qui est le fondateur de cette théorie?
Franz Joseph Gall
Un duel devant des témoins pour établir la culpabilité de l'accusé:
individu c individu
État c individu
Le combat judiciaire
Nomme les étapes pour le processus d'adoption d'un projet de loi.
1. Première lecture
2. Deuxième lecture
3. Étape de l'étude en comité
4. Étude du rapport
5. Troisième lecture
6. Sanction royale
Pouvoir, permission de faire quelque chose en vertu de règles reconnues dans une collectivité humaine.
Droits
Des individus ayant pour objectif de s’enrichir mais qui, ne possédant pas les moyens de le faire (manque d’argent, d’éducation, etc.), vont utiliser des moyens illégaux pour s’enrichir.
Comment s'appelle le théoricien qui a mis à l'avant de cette théorie?
Robert King Merton
Juger de la culpabilité ou de l'innocence d'une personne en la soumettant à une rude épreuve physique.
L'épreuve de l'ordalie
Quelles sont les conditions d’existence d’un État en droit international? (4)
1. Le territoire : pas d'État sans territoire.
2. La population : c'est l'élément humain qui projette un ordre désirable.
3. L'autorité organisée : l'organisation de structures matérialise l'exercice du pouvoir conformément à la norme fondamentale ou Constitution de l'État.
4. La reconnaissance par les autres États souverains et les instances internationales.
Entité politique qui détient un pouvoir institutionnalisé, lequel est exercé sur la population d’un territoire donné.
l'État
Le droit existe pour préserver le contrat social et bénéficie à la société dans son ensemble.
Qui est le père fondateur de cette théorie?
Cesare Beccaria
Recherche de la vérité par la confrontation des parties en litige (représentées par leurs avocates et leurs avocats), en présence d'une tierce partie qui juge la cause.
Système contradictoire
Décris l'importance de l'Acte de l’Amérique du Nord britannique sur l'histoire du droit canadien. (3)
Le Canada devient un Dominion
Les assemblées législatives sont séparées
Canada Est et ouest, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse
Partage des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement
L’obligation d’une partie de prouver ce qu’elle avance lors d'un procès.
Le fardeau de la preuve
Selon Émile Durkheim, quelle est le rôle du crime dans la société? (3 éléments)
Clarifie les normes et augmente la conformité
Renforce les relations sociales entre ceux réagissant à la criminalité
Peut mener à un changement social positif et à remettre en question les opinions des gens
Système selon lequel la ou le juge a la responsabilité, avec les parties, de chercher et de fournir des preuves et d'interroger les témoins.
Le système inquisitoire
Les droits conférés par la Charte ne sont pas absolus et peuvent être limités de deux façons importantes.
Décris les deux façons.
1. Disposition sur les limites raisonnables: Cette disposition permet à un tribunal de déclarer qu’une loi peut demeurer en vigueur même si elle contrevient à un certain droit ou à une certaine liberté, à la condition que l’infraction soit raisonnable vu l’importance de l’objectif.
2. L’article 33 permet au gouvernement fédéral et aux provinces de déroger à certains articles de la Charte, ce qui permet à certaines lois qui violent les droits et les libertés garantis d’être valides malgré la Charte. Cependant, la capacité de déroger est limitée de façon importante.