Définitions
Qui édicte que le droit s'applique à tous, y compris au gouvernement, et l'ordre juridique doit être respecté.
Primauté du droit
Qui suis-je?
Je suis un ancien code de loi qui se trouve dans l'Ancien Testament.
La loi Mosaïque
Quels sont les deux codes de loi inclut dans la Constitution canadienne?
- Loi constitutionnel de 1867
- Loi constitutionnelle de 1982 : La Charte canadienne des droits et libertés
Le Canada fonctionne sous deux systèmes de droit. Lesquels?
Common Law
Droit civil
Quelles sont les deux significations du terme « droit civil »?
1. Il peut se rapporter à des questions de droit privé, comme des préjudices personnels, des différends contractuels ou d'autres litiges entre particuliers. Le droit privé est distinct du droit criminel.
2. Le terme « droit civil » peut également se rapporter à un système judiciaire fondé sur un code civil, comme le Code civil du Québec.
Ensemble des décisions des tribunaux, des juridictions, qui constitue une source de droit.
Jurisprudence
Quelles sont les sources primaires (3) du droit?
Sources primaires:
- Religion
- Coutumes et conventions
- Philosophie sociale et politique
Nomme 5 compétences provinciales
Art. 92: compétences provinciales exclusives:
terres publiques
prisons (<2ans), hôpitaux
taxation directe et permis commerciaux
institutions municipales
propriété et droits civils
célébration du mariage
administration de la justice et amendes
travaux publics et transport à l'avantage d'une seule province
Contraste le droit privé et le droit public. Donner un exemple de situation précise pour chacun.
Droit privé: Relations entre personnes
Droit public: Individuel c la couronne
Nomme les étapes pour le processus d'adoption d'un projet de loi.
1. Première lecture
2. Deuxième lecture
3. Étape de l'étude en comité
4. Étude du rapport
5. Troisième lecture
6. Sanction royale
Pouvoir, permission de faire quelque chose en vertu de règles reconnues dans une collectivité humaine.
Droits
Quelles sont les sources secondaires (3) du droit?
Sources secondaires:
- Constitution
- Lois
- Décision des tribunaux
Nomme 5 compétences fédérales
art. 91: compétences fédérales:
introduction à l'article 91: tout ce qu'il faut pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement et non exclusivement assigné aux provinces en particulier...
commerce, poids et mesures, droits d'auteur
tout mode de taxation
recensement, statistique, mariage, divorce
défense nationale et service militaire
navigation et pêcheries
poste, monnaie et banques
Autochtones, citoyenneté
droit criminel et pénitenciers.
Qui suis-je?
L'ensemble des droits que chaque individu possède du fait de son appartenance à l'humanité et non du fait de la société dans laquelle il vit.
Le droit naturel
Quelles sont les conditions d’existence d’un État en droit international? (4)
1. Le territoire : pas d'État sans territoire.
2. La population : c'est l'élément humain qui projette un ordre désirable.
3. L'autorité organisée : l'organisation de structures matérialise l'exercice du pouvoir conformément à la norme fondamentale ou Constitution de l'État.
4. La reconnaissance par les autres États souverains et les instances internationales.
Entité politique qui détient un pouvoir institutionnalisé, lequel est exercé sur la population d’un territoire donné.
l'État
Qui suis-je?
Je suis un code de loi ancien, promulgué en France, qui est venu inspiré le système du droit civil québécois.
Le code Napoléonien
Explique la différence entre la constitution et le droit constitutionnel
Constitution: La loi matrice d'un état souverain
Le droit constitutionnel : L'interprétation d'une constitution
Explique les différences entre le droit national et international
Droit national
Juridiction d’un pays souverain
Droit international
Valides dans un certain nombre de pays.
Décris l'importance de l'Acte de l’Amérique du Nord britannique sur l'histoire du droit canadien. (3)
Le Canada devient un Dominion
Les assemblées législatives sont séparées
Canada Est et ouest, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse
Partage des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement
Principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits reprochés tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie.
Présomption d’innocence
Explique comment la règle de stare decisis s'applique en tant que source de droit secondaire
stare decisis: Cette règle veut dire que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures, si le cas est identique ou similaire.
Quelles sont les conditions d’existence d’un ÉTAT en droit international?
1. Le territoire : pas d'État sans territoire.
2. La population : c'est l'élément humain qui projette un ordre désirable.
3. L'autorité organisée : l'organisation de structures matérialise l'exercice du pouvoir conformément à la norme fondamentale ou Constitution de l'État.
4. La reconnaissance par les autres États souverains et les instances internationales.
Dans quelle mesure le principe de la primauté du droit est-il essentiel à l’application du droit public?
La primauté du droit assure qu’il n’y ait pas donc un abus de pouvoir, comme le législateur ne peut pas élaborer des lois qui lui sont favorables.
Les droits conférés par la Charte ne sont pas absolus et peuvent être limités de deux façons importantes.
Décris les deux façons.
1. Disposition sur les limites raisonnables: Cette disposition permet à un tribunal de déclarer qu’une loi peut demeurer en vigueur même si elle contrevient à un certain droit ou à une certaine liberté, à la condition que l’infraction soit raisonnable vu l’importance de l’objectif.
2. L’article 33 permet au gouvernement fédéral et aux provinces de déroger à certains articles de la Charte, ce qui permet à certaines lois qui violent les droits et les libertés garantis d’être valides malgré la Charte. Cependant, la capacité de déroger est limitée de façon importante.