Legislation and Policy Palooza / Pleins feux sur les mesures législatives et les politiques
Priority entitlements are a legal responsibility governed by two legislative documents.
Les droits de priorité constituent une responsabilité légale régie par deux lois.
What are PSEA and PSER?
Que sont la LEFP et le REFP?
Persons with priority entitlement (PPE) are not required to meet these merit criteria.
Les bénéficiaires de priorité (BDP) ne sont pas tenues de satisfaire à ces critères de mérite.
What are asset qualifications? (or operational requirements, or organizational needs – unless it’s in AoS)
Qu'elles sont les qualifications constituant un atout (ou les exigences opérationnelles, ou les besoins organisationnels – à moins qu’il ne s’agisse d’une zone de sélection)?
Persons with this priority type are appointed ahead of all others, in a specific, prescribed order.
Les personnes ayant ce type de priorité sont nommées avant toutes les autres, dans un ordre précis et prescrit.
What are statutory priorities?
Quelles sont les priorités statutaires?
When an employee is on Leave Without Pay (LWOP) for over a year for reasons such as personal needs leave, which individual and/or staffing team is responsible for issuing the letter informing the incumbent they COULD become a priority if their position is backfilled?
Lorsqu’un employé est en congé non payé (CNP) depuis plus d’un an en raison, par exemple, d’un congé pour des raisons personnelles, quelle personne ou quelle équipe de dotation est responsable de l'émission de la lettre informant le titulaire qu'il POURRAIT devenir une priorité si son poste est pourvu par un remplaçant ?
Who is the L1 Staffing Advisor?
Qui est le N1 conseiller en dotation?
The last point in an internal staffing process where a priority can self-refer to a position.
Dernière étape d’un processus de dotation interne où une personne ayant un droit de priorité peut postuler directement à un poste.
What is NAPA? (Up to the point when the NAPA is issued.)
Qu’est-ce que la notification de nomination ou de proposition de nomination (NNPN)? (Jusqu’au moment où la NNPN est émise.)
There are four statutory priorities. List them in order of rank.
Il y a quatre droits de priorité statutaires . Énumérez-les par ordre de préséance.
What are CAF members medically released attributed to service, surplus employees from their own organization, leave of absence and layoff?
Que sont les membres des FAC libérés pour des raisons médicales attribuables au service, les fonctionnaires excédentaires au sein de leur propre organisation, les fonctionnaires en congé et les personnes mises en disponibilité?
The required waiting period to receive responses from PPEs before submitting feedback in the PIMS system.
La période d’attente requise pour recevoir les réponses des BPD avant de soumettre une rétroaction dans le SGIP.
What is two business days?
Qu’est-ce qu’un délai de deux jours ouvrables?
This priority entitlement is generally considered a regulatory priority but is elevated to a statutory priority entitlement when it applies within the individual's own organization.
Ce droit de priorité est généralement considéré comme une priorité réglementaire, mais il est élevé à une priorité légale lorsqu’il s’applique à l’organisation de la personne visée.
What is a surplus employee?
Qu’est-ce qu’un fonctionnaire excédentaire?
Which individual and/or staffing team is responsible for issuing the priority entitlement letter when a position is backfilled, and the incumbent is now entitled to priority status?
Quelle personne ou quelle équipe de dotation est responsable de l'émission de la lettre de droit de priorité lorsqu'un poste est pourvu par un remplaçant et que le titulaire est maintenant éligible au statut de priorité ?
Who is the PMT?
Qui est l’EGP?
The last point in an external process where a priority can self-refer to a position.
Dernière étape d’un processus de dotation externe où une personne ayant un droit de priorité peut postuler directement à un poste.
What is up to an unsigned letter of offer?
*Prior to the signed acceptance of the LOO by the proposed appointee. The same applies for conditional letters of offer.
Qu’est-ce qu’une lettre d’offre non signée?
*Avant que la personne proposée ne signe la lettre d’offre pour signifier que celle-ci est acceptée. La même s’applique aux lettres d’offre conditionnelles.
The section of the PSEA that says: If the appointment of a person with a priority entitlement will result in another person having a priority entitlement, the organization may appoint existing indeterminate employees without considering persons with priority entitlements.
L’article de la LEFP qui stipule que, si la nomination d’une personne ayant droit à une priorité de nomination avait pour effet d’accorder à une autre personne le droit à une priorité de nomination, l’organisation peut décider de nommer les personnes qui occupent actuellement un poste pour une période indéterminée sans tenir compte des personnes ayant un droit de priorité.
What is Section 43 of the PSEA?
Qu’est-ce que l’article 43 de la LEFP?
The number of days a department is given to assess a PPE once identified and submit feedback.
Nombre de jours accordés à une ministère pour évaluer une BPD une fois quil a été identifié déterminée et pour soumettre la rétroaction.
What is 60 calendar days?
Qu’est-ce que 60 jours civils?
A person with a priority entitlement who identifies themselves to an organization as being interested in a position, outside of the PIMS system.
Personne ayant un droit de priorité qui s’identifie à une organisation comme étant intéressée par un poste sans passer par le SGIP.
What is a self-referral?
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire de priorité qui postule directement?
Who determines whether a medical release of a Canadian Armed Forces member/Veteran is the result of a service-related injury or disease or a non-service-related injury?
Qui détermine si la libération pour raisons médicales d’un membre des Forces armées canadiennes ou d’un vétéran découle d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou d’une blessure non liée au service?
Who is Veteran Affairs Canada?
Qui est Anciens Combattants Canada?
The step to take after the initial priority clearance has been submitted when a subsequent change in language requirement occurs.
La mesure à prendre après que l’autorisation initiale en matière de priorité a été soumise lorsqu’un changement subséquent est apporté aux exigences linguistiques.
What is request/resubmit a new priority clearance?
Qu’est-ce que soumettre une demande d'autorisation en matière de priorité?
There are 19 staffing action types that do not require a priority clearance. Name four of them.
Il y a 19 types de mesures de dotation qui ne nécessitent pas d’autorisation en matière de priorité. Veuillez en nommer quatre.
Ex. Acting appointments, Casual employment, Reclassifications, Deployments, Extensions of term appointments, Extensions of acting appointments, Secondments, Assignments, Classification conversion exercises etc.
Ex. Nominations intérimaires, Emplois occasionnels, Reclassifications, Mutations, Prolongations d'une nomination pour une durée déterminée, Prolongations d'une nomination intérimaire, Détachements, Affectations, Exercices de conversion de la classification etc.
These 2 procedures of an internal appointment process do not apply to priority persons appointments.
Ces deux procédures d’un processus de dotation interne ne s’appliquent pas aux nominations de bénéficiaires de priorité.
What are notification and recourse?
Qu’est-ce que la notification et les recours?
Unlike the other priority entitlements, this priority entitlement applies to advertised external appointment processes only.
Contrairement aux autres droits de priorité, ce droit de priorité ne s’applique qu'aux processus de nomination externe annoncés.
What is the surviving spouse or common-law partner entitlement?
Qu’est-ce que le droit de priorité de l’époux ou du conjoint de fait survivant?
An employee has this priority entitlement, which is a time-limited surplus entitlement, who has not yet found a new permanent position; they now have one final year to secure a position.
Un fonctionnaire qui n’a pas encore trouvé de nouveau poste permanent bénéficie de ce droit de priorité, qui est un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire pour une période restreinte; il lui reste à présent un an pour trouver un poste.
What is a Lay off priority?
Qu’est-ce qu’une priorité de mise en disponibilité?
When this is granted, the requirement to wait two business days applies prior to an appointment being made.
Lorsque cette autorisation est accordée, l’obligation d’attendre deux jours ouvrables s’applique avant qu’une nomination ne soit effectuée.
What is an automatic clearance?
Qu’est-ce qu’une autorisation automatique?
List the seven regulatory priority types.
Énumérez les sept types de priorités réglementaires.
What are surplus employees from other departments, employees who become disabled, CAF members released for medical reasons not attributable to service, RCMP members discharged for medical reasons, surviving spouse or common-law partner where death due to duties, relocation of spouse and reinstatement?
Que sont les fonctionnaires excédentaires des autres organisations, les fonctionnaires qui deviennent handicapés, les membres des FAC libérés pour des raisons médicales non attribuables au service , les membres de la GRC licenciés pour des raisons médicales, époux ou conjoint de fait survivant en cas de décès attribuable au service, la réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait et la réintégration?
Priority entitlement durations for temporary and permanent relocation of spouse or common-law partner.
Durées des droits de priorité pour la réinstallation temporaire et permanente de l’époux ou du conjoint.
What is 5 and one year?
Qu’est-ce que cinq ans et un an?
This priority entitlement allows employees who took a lower-level position, while holding another priority entitlement, to return to their previous substantive or equivalent level.
Ce droit de priorité permet aux employés qui ont occupé un poste de niveau inférieur tout en détenant un autre droit de priorité de retourner à leur ancien niveau d’attache ou équivalent.
What is the reinstatement priority entitlement?
Qu’est-ce que le droit de priorité de réintégration?
In this staffing complaint decision, the Board ruled that persons with a priority entitlement could file a complaint even if they didn't apply within the advertised timeframe, as long as they were assessed in the internal appointment process.
Dans le cadre de cette décision relative à une plainte en matière de dotation, la Commission a statué que les personnes bénéficiant d’un droit de priorité pouvaient déposer une plainte même si elles n’avaient pas postulé dans le délai prescrit, pourvu qu’elles aient été évaluées dans le cadre du processus de nomination interne.
What is Agnew v. Deputy Minister of Fisheries and Oceans?
Qu’est-ce que l’affaire Agnew c. Sous-ministre des Pêches et des Océans?
True or False: Term appointments of CAF members or veterans not already employed in the public service, do not require priority clearance where that term appointment is the result of an advertised acting opportunity.
Vrai ou Faux : Les nominations à durée déterminée de membres des FAC ou des anciens combattants non employés dans la fonction publique ne nécessitent pas d’autorisation de priorité lorsque cette nomination à durée déterminée résulte d’une opportunité de nomination intérimaire annoncée.
What is true?
Qu'est-ce qui est vrai?