capital social et apports
Que représente une part sociale dans une Sàrl ?
il sert de garantie financière et représente les ressource de départ.
Que représente une part sociale dans une Sàrl ?
Une fraction du capital donnant droits financiers et de vote.
Qui peut exercer la fonction de gérant dans une Sàrl ?
Toute personne physique, associée ou non.
Pourquoi une Sàrl doit-elle tenir une comptabilité complète ?
Pour assurer transparence, contrôle et obligations légales.
Combien de personnes sont nécéssaire pour former une Sàrl?
Qu'un seul personne
Quels types d'apport sont autorisé lors de la création d'une Sàrl ?
Apport en numérique et apport en nature.
Comment se répartissent les parts sociales entre plusieurs associés ?
Libre répartition selon accord entre associés.
Quelles sont les principales responsabilités du gérant au quotidien ?
Gestion quotidienne et représentation de la société.
Quelles sont les obligations liées au dépôt des comptes annuels ?
Dépôt annuel des comptes approuvés au registre compétent.
Quelle est le capital minimum pour former une Sàrl?
Comment les apports en nature doivent-ils être évalués ?
Par un évaluateur indépendant (selon législation) et mention dans les statuts
Quel est le rôle de l’agrément dans la cession de parts à un tiers ?
C’est l’accord préalable des associés pour accepter un tiers.
Comment la responsabilité du gérant peut-elle être engagée en cas de faute de gestion ?
En cas de faute de gestion causant un préjudice.
Comment la Sàrl est-elle imposée sur ses bénéfices ?
En principe à l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les 2 conditions principals pour dissoudre une Sàrl?
1. Une décision uniforme des associés
2. La dissolution doit avoir un motif valide
Quelles conditions doivent être respectées pour libérer le capital social partiellement ?
Selon les règles légales et statuaire autorisant une libération partielle
Comment les associés exercent-ils leur droit d’information ?
Consultation des documents sociaux selon les modalités légales.
Comment s’effectue la révocation du gérant selon les statuts ?
Par décision des associés selon les statuts et la loi.
Dans quelles conditions la Sàrl peut-elle opter pour un autre régime fiscal ?
Si la loi l’autorise et sous conditions (ex : option pour l'IR dans certains pays).
Comment se déroule juridiquement une augmentation de capital dans une Sàrl
Décision collective + modifiction statuaire + formalité au registre
Quelles sont les conséquences juridiques d’un conflit entre associés sur la répartition des parts ?
Possibles actions en justice, révision de parts ou exclusion selon statuts.
Quelles limites légales encadrent les pouvoirs du gérant face aux décisions collectives ?
Le gérant ne peut pas outrepasser les décisions collectives et limites légales.
Quelles responsabilités peuvent être engagées en cas d’inexactitude des comptes ou de fraude fiscale ?
Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant ou de la société.