Droit admin S3
Quelle est la définition du droit administratif et du service public ?
DA = ensemble de normes juridiques valides qui va s’imposer à l’administration dans son fonctionnement/moyens/missions ; constitue une discipline à part entière, qu’on étudie en tant que telle.
Service public = sens organique (SP de la justice) ; sens matériel avec l'intérêt général.
On dit que la loi dispose et que le contrat...?
STIPULE !
Explicitez la notion juridique de "contrat"..
Contrat = lien de droit, d'obligation qui résulte d'abord et avant tout de la volonté commune des parties.
++ générateur d'obligations juridiques.
Qu'est-ce qu'un arrêt? JP?
Arrêt = décision rendue par une juridiction // JP = jurisprudence, l'ensemble des décisions rendues par les juges.
Quelles sont les 2 catégories d'établissements publics?
EPA + EPIC
Qu'est-ce que le droit ? Citez au moins 7 domaines dans lesquels le droit s'applique...
Droit = l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux, ou l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus
Droit social, droit pénal, droit admin, droit des obligations, droit des sociétés, droit des mineurs, droit rural..
Qu'est-ce que la légalité administrative ? Sources ?
Cela englobe l’ENSEMBLE des règles juridiques (pas seulement les lois votées par le Parlement) qui s’imposent à l’Administration dans son fonctionnement et dans son action (normes internationales, européennes…).
SOURCES = hiérarchie des normes, PGD, JP..
Citez l'ordre des juridictions administratives de manière décroissante...
CE, CCA, TA
Expliquez l'arrêt du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest-Africain (BAC D’ELOKA) ?
Lorsqu’une collectivité publique assure une activité dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée (même si cette activité est d’intérêt général), alors elle doit être soumise au droit privé
Expliquez le principe de séparation des pouvoirs..
Principe selon lequel le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être distincts pour éviter les abus de pouvoir
Citez les obligations du cocontractant de l'Administration.
Quelles sont toutes les étapes d'un commentaire d'arrêt?
INTRO (amorce, fiche d'arrêt, problématique, annonce de plan)
CORPS DU DEVOIR (deux parties, deux sous-parties, chapeaux et transitions)
Quelles sont les 3 lois du service public + 1 arrêt les illustrant chacune d'elle !
CONTINUITE => Arrêt du 07 juillet 1950, arrêt DEHAENE
EGALITE => Arrêt du 09 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire // Arrêt du 10 mai 1974, CE, DENOYEZ ET CHORQUES
MUTABILITE => Arrêt d’Assemblée, 02 février 1987, Société TV6 // Arrêt de section, 18 mars 1977, Chambre de commerce de la Rochelle
Citez les Présidents de la Vème République dans l'ordre...
Charles de Gaulle, G. Pompidou, VGE, F. Mitterrand, J. Chirac, N. Sarkozy, F. Hollande, E. Macron
Expliquez la théorie de la loi-écran
Le JA refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui sert de fondement à l’adoption d’un acte administratif si bien qu’un justiciable ne peut pas demander l’annulation d’un acte admin au motif que la loi qui lui sert de fondement est contraire à la C°
Comment analyser le raisonnement juridique d'un arrêt ?
L'analyse du raisonnement juridique doit porter sur la manière dont la juridiction applique les règles de droit aux faits. Cela implique de comprendre l'argumentation juridique des juges, les principes de droit qu'ils invoquent, ainsi que la manière dont ils interprètent la loi ou la jurisprudence précédente
Qu'est-ce que la théorie de l'imprévision?
Le CE, en 1916, a admis la théorie de l’imprévision en droit des contrats administratifs => afin d’assurer le principe de continuité. Cette théorie > lorsqu’il y a un évènement imprévisible qui se produit et qui bouleverse l’économie du contrat (son exécution devient dure), l’Administration a l’obligation d’aider financièrement son cocontractant pour lui permettre de continuer d’assurer sa mission de SP
Qui sont les 4 rédacteurs du Code civil?
Portalis, Tronchet, Maleville, de Préameneu
Qu’est-ce qu’un "recours pour excès de pouvoir" ?
Un recours juridique permettant de contester un acte administratif devant le tribunal administratif, au motif qu'il dépasse les pouvoirs de l'administration
Qu'est-ce qu'on appelle le dispositif? Qu'est-ce qu'un attendu de principe et, a fortiori, qu'est-ce qu'un arrêt de principe.
Solution finale // explication de l'article généralement indiqué au visa de la décision // un arrêt qui s'applique de façon générale, au-delà des seuls faits d'espèce<-> a vocation à s'appliquer à d'autres cas.